Vertaling van "apatrides proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides [ Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides ]
Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons [ United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

counseling proposé
Counseling offered

Comité d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides
Ad Hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees, and Stateless Persons

Comité ad hoc sur les aspects juridiques de l'asile territorial des réfugiés et des apatrides
Ad Hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees and Stateless Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'agence eu-LISA, actuellement en charge au niveau central de la gestion opérationnelle du système d'information Schengen (SIS), du système d'information sur les visas (VIS) et d'Eurodac, sera également responsable de la préparation, du développement et de la gestion opérationnelle des nouveaux systèmes d'information proposés par la Commission; à savoir le système d'entrée/sortie (EES) et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires mis à niveau pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides (ECRIS-TCN) proposé ce jour par la Commission.
The eu-LISA Agency, currently responsible at a central level for the operational management of the Schengen Information System (SIS), the Visa Information System (VIS) and Eurodac, will also be responsible for the preparation, development and operational management of the new information systems proposed by the Commission; namely the Entry/Exit System (EES) and the EU Travel information and Authorisation System (ETIAS) as well as the upgraded European Criminal Records Information System for Third Country Nationals and Stateless Persons (ECRIS-TCN) proposed by the Commission today.

M. Wayne Easter: Je crois cependant, monsieur le président—et les témoins peuvent donner de plus amples détails—que lorsque nous étudierons les autres amendements proposés au projet de loi, on constatera qu'il y a trois grands domaines: les bateaux qui sont assujettis à l'APNU, ceux qui sont visés par d'autres traités, et enfin les bateaux apatrides.
Mr. Wayne Easter: I think, though, Mr. Chairman—and the witnesses can elaborate further on it—as we get to further amendments in the bill, you'll see that there are really three areas: those that are under the UNFA agreement, those that are under other treaties, and stateless vessels.

L'article 10.4 proposé confère à la personne née au Canada l'obligation de prouver qu'elle ne deviendrait pas apatride.
Proposed section 10.4 shifts the onus to the Canadian-born person to prove that they would not be rendered stateless. That's the test.

Je trouve aussi particulièrement inquiétant que la loi impose à une personne l'obligation de prouver qu'elle ne deviendra pas apatride, et je vous demande donc d'examiner l'article 10.4 proposé qui le stipule.
Of particular concern to me as well is the reverse onus that this legislation puts on a person to prove that they would not become stateless, so I ask that you look at proposed section 10.4 that specifies this.

10. invite les gouvernements des États du CCG à s'employer ensemble, dans un esprit de coopération, à traiter les problèmes de droits de l'homme qui se posent dans la région, en particulier pour ce qui est de l'égalité des sexes, de la situation du groupe des «biduns», qui réunit en fait des apatrides, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, y compris les droits syndicaux, et de la nécessité d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un jugement équitable et rapide; demande que le renforcement proposé du dialogue politique avec le CCG porte également sur le dialogue concernant les droits de l'homme au niveau technique et politique;
10. Invites the GCC governments to work together and in a spirit of cooperation to tackle human rights concerns in the region, especially in relation to gender equality, the situation of the ‘Bidun’ group of stateless persons, restrictions on freedom of expression and assembly, including trade union rights, and the need to ensure the independence of the judiciary and the right to a fair and speedy trial; calls for the proposed strengthening of the political dialogue with the GCC to include technical and political dialogue on human rights;

8. invite les gouvernements des États du CCG à s'employer ensemble, dans un esprit de coopération, à traiter les problèmes de droits de l'homme qui se posent dans la région, en particulier pour ce qui est de l'égalité des sexes, de la situation du groupe des "biduns", qui réunit en fait des apatrides, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, y compris les droits syndicaux, et de la nécessité d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un jugement équitable et rapide; demande que le renforcement proposé du dialogue politique avec le CCG porte également sur le dialogue concernant les droits de l'homme au niveau technique et politique;
8. Invites the GCC governments to work together and in a spirit of cooperation to tackle human rights concerns in the region, especially in relation to gender equality, the situation of the ‘Bidun’ group of stateless persons, restrictions on freedom of expression and assembly, including trade union rights, and the need to ensure the independence of the judiciary and the right to a fair and speedy trial; calls for the proposed strengthening of the political dialogue with the GCC to include technical and political dialogue on human rights;

Sachant que la vaste majorité de ces apatrides appartiennent à des minorités ethniques, le Conseil peut-il dire s'il entend adopter ou proposer des modèles de passeports ou d'autres documents similaires dans lesquels ne soient pas mentionnées certaines références négatives, telles que "non-citoyens" (aliens), de sorte à mettre fin à une discrimination fondée sur l'origine ethnique?
Given that most of these persons belong to ethnic minorities, does the Council intend to adopt or propose formats for passports and other similar documents which no longer include negative details such as ‘aliens’, and thus put an end to discrimination based on ethnic origin?

La proposition de directive à l'examen concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, présentée conformément à l'article 63 du traité d'Amsterdam, complète les "modules" proposés par la Commission, lesquels forment ensemble la première étape du régime d'asile européen commun.
This proposal for a Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (COM (2001) 510 final) under Article 63 of the Amsterdam Treaty completes the Commission’s proposed set of “building blocks” which together constitute the first step of the Common European Asylum System.

Ainsi qu'il est prévu dans le Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 27 mars 2000, la Commission propose aujourd'hui une directive du Conseil établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale.
As indicated in the scoreboard to review progress on the creation of an area for freedom, security and justice in the European Union, approved by the Council on 27 March 2000, the Commission is today, proposing a Council Directive on minimum standards on the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons otherwise in need of international protection.