Vertaling van "août 2013 constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951
Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique modifiant l'Accord relatif au transport aérien, fait à Toronto le 20 août 1984 (avec appendices)
Exchange of notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the Hellenic Republic amending the Agreement on air transport, done at Toronto on August 20, 1984 (with appendices)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;
F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;

Par lettre du 6 août 2013, les autorités polonaises ont indiqué que, le 30 juillet 2013 (c'est-à-dire après l'ouverture de la procédure formelle d'examen), les actionnaires de l'aéroport de Gdańsk (y compris la ville de Gdynia) ont décidé de constituer un groupe de travail afin d'étudier les scénarios envisageables pour une collaboration entre les aéroports de Gdynia et Gdańsk.
In a letter dated 6 August 2013 Poland announced that the shareholders in Gdańsk airport (including Gdynia) had decided on 30 July 2013 (i.e. after the opening of formal investigation procedure) to set up a working group to analyse the possible scenarios for cooperation of Gdynia and Gdańsk airports.

1. Les apports en capital réalisés en faveur de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. entre le 28 août 2007 et le 17 juin 2013 constituent une aide d'État illégalement mise à exécution par la Pologne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui est incompatible avec le marché intérieur, à l'exception de la part des apports en capital affectée aux investissements nécessaires à la réalisation des activités qui, conformément à la décision C(2013) 4045 final, doivent être considérées comme relevant d'une tâche d'intérêt public.
1. The capital injections in favour of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd between 28 August 2007 and 17 June 2013 constitute State aid which has been unlawfully put into effect by Poland in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union and which is incompatible with the internal market, except in so far as these capital injections were spent on investments necessary to carry out the activities that according to Decision C(2013) 4045 final must be considered as falling within the public policy remit.

J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et tué 1 150 manifestants pro-Morsi;
J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and killed 1 150 pro-Morsi demonstrators;

J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi;
J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and, according to an independent Egyptian fact-finding committee, killed 607 pro-Morsi demonstrators;

Dans ce contexte, la conclusion d'un accord commercial, appliqué à titre provisoire depuis le 1 août 2013, et l'adoption, à la fin du mois d'août dernier, d'un accord-cadre de participation visant à favoriser la contribution de la Colombie aux opérations de gestion de crise de l'UE et, partant, à la paix et à la stabilité mondiales, constituent des jalons importants.
Recent milestones include the conclusion of a trade agreement, which has been in provisional application since 1 August 2013, and of a Framework Participation Agreement last August to facilitate Colombia's participation in EU crisis management operations, ensuring that it contributes to world peace and stability.

52. relève que les dépenses résultant de la dispersion géographique du Parlement constituent un poste important d'économies potentielles; salue le rapport du secrétaire général d'août 2013 concernant l'impact financier de la dispersion géographique du Parlement européen; souligne que le rapport a intégré dans les calculs les paramètres suivants:
52. Notes that the expenditure arising from the geographic dispersion of Parliament constitutes an important identified area of potential savings; welcomes the Secretary-General’s report of August 2013 regarding the financial impact of the geographic dispersion of the European Parliament; underlines that the report factored in the calculations the following parameters:

B. considérant que, le 21 août 2013, une attaque à l'arme chimique de grande ampleur a été perpétrée dans la banlieue de Damas, tuant des centaines de personnes, dont un grand nombre de femmes et d'enfants; considérant que cette attaque constitue une violation flagrante du droit international, un crime de guerre et un crime contre l'humanité; considérant que les informations provenant d'un large éventail de sources confirment l'existence d'une telle attaque et semblent constituer de fortes preuves que le régime syrien est responsable de celle–ci;
B. whereas on 21 August 2013 a large-scale chemical attack was perpetrated on the outskirts of Damascus, killing hundreds of people, including many women and children; whereas that attack constituted a blatant violation of international law, a war crime and a crime against humanity; whereas information from a wide variety of sources confirms the existence of such an attack and seems to constitute strong evidence that the Syrian regime is responsible for these attacks;

Pour marquer sa huitième visite annuelle dans l'Arctique l'été dernier, le premier ministre Stephen Harper a publié un communiqué indiquant qu'en août 2013, on comptait plus de 5 000 Rangers répartis en 178 patrouilles, ce qui constitue une augmentation de 25 p. 100 depuis 2007.
During the Prime Minister's eighth annual northern tour this past summer, he indicated that as of August 2013 there were more than 5,000 Rangers in 178 patrols, a 25 per cent increase since 2007.