Le commissaire a étudié tout ce que le gouvernement a fait au sujet de l'application
de la Partie VII. Dans cette étude détaillée publiée cette année, deux ans après la promesse faite par le premier ministre devant le
Congrès acadien en août 1994, le commissaire dit ceci: «D'après notre étude, rien n'indique l'existence, même après août
1994, d'un effort systématique visant à assurer le respect de l'article 41-c'est-à-dire la Partie VII-dans le processus de re-structuration des institutions e
...[+++]t programmes du gouvernement [ .] Au lieu de cela, la restructuration s'est parfois faite d'une manière qui réduisait, au lieu d'augmenter, l'appui donné au développement des communautés minoritaires».
The commissioner has examined everything the government has done in relation to part VII. In his detailed study released this year, two years after the promise made by the Prime Minister before the Acadian congress, in August 1994, the commissioner stated that, according to his study, nothing indicates the existence, even after August 1994, of a systematic effort to ensure compliance with section 41, that is to say part VII, in the restructuring process of the government's institutions and programs.