Vertaling van "août 1994 constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFI du 15 août 1994 1994 sur les statistiques de l'assurance-accidents [ OSAA ]
FDHA Ordinance of 15 August 1994 on Accident Insurance Statistics | Accident Insurance Statistics Ordinance [ AISO ]

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des téléviseurs fonctionnant sur le réseau
Ordinance on energetical testing procedures for mains operated telvision sets of 29 August 1994

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des imprimantes
Ordinance on energetical testing procedures for printers of 29 August 1994

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance on energetical testing procedures for Copiers with Electrostatic Copying processes for Normal Paper of 29 August 1994

Iran : Chronologie des événements, août 1994 - février 1995
Iran: Chronology of Events, August 1994 - February 1995

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des imprimantes
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Printers

Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951
Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique modifiant l'Accord relatif au transport aérien, fait à Toronto le 20 août 1984 (avec appendices)
Exchange of notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the Hellenic Republic amending the Agreement on air transport, done at Toronto on August 20, 1984 (with appendices)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne l'importance de l'achèvement du processus électoral au Rwanda (référendum constitutionnel du 26 mai, élections présidentielles et législatives au Rwanda, qui se sont tenues respectivement le 25 août et les 28 et 29 septembre), et considère que ces événements constituent des étapes fondamentales dans le processus de démocratisation du pays et montrent les progrès que le Rwanda a accomplis depuis le génocide de 1994;
emphasises the importance of completing the electoral process in Rwanda (constitutional referendum on 26 May, presidential poll and parliamentary elections conducted in Rwanda on 25 August and 28 and 29 September respectively), and considers that these represent fundamental steps in the process of the country's democratisation and illustrate the progress that Rwanda has made since the genocide of 1994;

(64) Les réductions prévues à l'article 1er du décret du 5 août 1994, à la différence de celles mentionnées au considérant 61, constituent des mesures d'aides accordées pour le maintien de l'emploi en faveur de tous les travailleurs des entreprises qui opèrent sur la lagune.
(64) Unlike the measures discussed in point 61, the reductions in social security contributions provided for in Article 1 of the Decree of 5 August 1994 constitute aid to maintain jobs granted in favour of all the employees of firms operating in the lagoon area.

a) les réductions de charges sociales prévues à l'article 1er du décret du ministre du travail du 5 août 1994 (qui constituent l'objet de la décision 95/455/CE), en faveur des entreprises situées à Venise et à Chioggia;
(a) reductions in social security contributions under Article 1 of the Decree of the Minister of Labour of 5 August 1994 (which was the subject of Decision 95/455/EC) for companies situated in Venice and Chioggia;

Force est donc de conclure que les prêts d'associé d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à NMH entre mars 1993 et août 1994, constituent des aides d'État.
It must consequently be concluded that the shareholders' loans totalling DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted by Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid.

La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.
The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.

Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.

Par ailleurs, on propose une methodologie pour l'etablissement et la mise en oeuvre d'un programme d'activites visant a approfondir le partenariat. Elle preconise une multiplication des niveaux de dialogue et une augmentation de la frequence des contacts par l'etablissement de groupes de travail, qui pourront conduire a des accords sectoriels s'inscrivant dans le cadre institutionnel existant. Celui-ci est actuellement constitue de l'accord de cooperation et de partenariat entre en vigueur en aout 1994, et de la Declaration Politique conjointe qui a suivi la signature de cet accord.
Ways of establishing and implementing a programme of measures aimed at bolstering the partnership are also proposed: this involves conducting dialogue at various levels and increasing the frequency of contacts by setting up working groups which could spawn sectoral agreements that fit in with the current institutional framework, namely the cooperation and partnership agreement that entered into force in August 1994 and the joint political declaration which followed its signing.