Traduction de «antériorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

antériorité
priority | anteriority

balance chronologique [ balance par antériorité | balance par antériorité des soldes | balance âgée ]
aged trial balance [ aging schedule | ageing schedule ]

balance chronologique | balance par antériorité des soldes | balance par antériorité | balance âgée
aged trial balance | aging schedule

classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients
aging of accounts receivable

classement chronologique des débiteurs [ classement chronologique des comptes clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients | classement chronologique des comptes à recevoir ]
aging of receivables [ ageing of receivables | aging of accounts receivable | ageing of accounts receivable ]

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

créancier hypothécaire antérieur | créancier hypothécaire ayant l'antériorité
prior mortgagee

antériorisation fortuite | divulgation fortuite | recoupement fortuit avec une antériorité
accidental anticipation

la détermination de l'antériorité des droits
establishing which rights take precedence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alitalia CAI et Etihad se sont également engagées à fournir d’autres mesures d’incitation, comme la possibilité pour un nouvel arrivant d’acquérir des droits d’antériorité après une période déterminée.
Alitalia CAI and Etihad also committed to provide further incentives, such as the possibility for a new entrant to acquire grandfathering rights after a fixed period of time.

Ces dispositions concernent à la fois l'antériorité et la transition. Aux termes des dispositions d'antériorité, les projets conservent le traitement fiscal dont ils bénéficient et la transition porte sur une période suffisamment longue pour que les effets ne se fassent pas trop sentir.
I think it's fair to say that when you look at these provisions, they have both grandfathering and transition, the grandfathering so that projects already under way continue to receive the tax treatment, and then the transition over a fairly lengthy period so that the effect is phased in over time.

Une clause d'antériorité est nécessaire pour qu'il soit clair que les restrictions d'exploitation existantes et les procédures concernant l'introduction de ces restrictions lancées avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement restent soumises aux règles existantes.
Grandfathering clause is needed in order to make it clear that existing operating restrictions and procedures on introducing those restrictions which were launched prior the entry into force of the new Regulation remain subject to the existing rules.

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the application for the purposes of establishing which rights take precedence.

3. insiste sur le fait que le renforcement du processus de Barcelone participe à la diffusion des valeurs et du modèle économique et social européen; rappelle l'antériorité et le degré d'institutionnalisation de ce processus au regard d'autres initiatives régionales plus récentes; insiste sur le facteur de stabilité et de promotion du dialogue que représente cette initiative;
3. Stresses that strengthening the Barcelona Process helps spread European values and the European economic and social model; recalls that this process predates other more recent regional initiatives and has acquired more of an institutional nature; stresses the importance of this initiative as a factor for stability and the promotion of dialogue;

La partie concernant l'antériorité constitue l'autre aspect. il me semble que le projet de loi fait référence à l'antériorité, si vous voulez l'appeler ainsi, en ce qui concerne les administrateurs, mais pas les propriétaires.
The other aspect is the grandfathering part. I gather, in looking at the bill, that it seems there is the reference to grandfathering, if you want to call it that, with respect to operators, but not with respect to owners.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Ces points concernent les aspects suivants : - le critère d'octroi du régime TPP au taux de 50% de la valeur de la production communautaire des nouveaux arrivants; - la condition prévoyant que la production communautaire du fabricant ne doit pas avoir baissé de plus de 7% pour qu'il puisse bénéficier au cours de l'année suivante des quantités dont il bénéficiait au titre de l'antériorité; - la période de référence pour le calcul des quantités TPP à accorder aux anciens bénéficiaires; - la possibilité pour les anciens bénéficiaires ayant renoncé aux quantités qui leur sont réservées pour certaines catégories et certains pays de demander des quantités équivalentes pour d'autres catégories et d'autres pays; - l'exception de 14% (dérogations à la règle - que les marchandises faisant l'objet du TPP doivent être en libre pratique - pour certaines marchandises pour lesquelles la production communautaire est insuffisante).
These issues relate to the following: - the criterion for granting OPT at the rate of 50% of the value of the Community production of the newcomers; - the condition that a firm's Community production must not have fallen by more than 7% in order to benefit from past performances in the following year; - the reference period for calculating OPT quantities to be granted to past performers; - the possibility for past performers, having waived quantities attributed for certain categories and countries, to ask for the same quantities for other categories and countries; - the 14% exception (derogations from the rule - that goods covered by OPT must be in free circulation - for certain goods for which Community production is insufficient).

Les Américains se sont opposés à l'octroi de "clauses d'antériorité" afin de protéger les anciennes subventions de l'action du GATT, ainsi qu'aux nouvelles dispositions concernant les subventions indirectes.
The Americans objected to the granting of "grandfather clauses" to protect old subsidies from Gatt action and to new provisions covering indirect subsidies.