Traduction de «antérieurs dans lesquels le demandeur était impliqué » (Français → Anglais) :

Il convient également de tenir compte de la responsabilité des entreprises dans le monde entier en ce qui concerne les accidents ou les incidents antérieurs dans lesquels le demandeur était impliqué, y compris la transparence et l'efficacité des mesures d'intervention.
Worldwide corporate responsibility regarding prior accidents or incidents in which the applicant was involved, including the transparency and effectiveness of response measures shall also be taken into account.

Il s’agit, entre autres, de situations dans lesquelles le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
These grounds include, for example, cases where the applicant acted in bad faith when filing the application for the trade mark.

Le reste sera utilisé pour augmenter la capacité, étant donné que la croissance du trafic dépassera les prévisions antérieures sur lesquelles le projet initial était fondé.
The rest will be used to increase capacity, as traffic growth will exceed the previous forecasts on which the initial project was based.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne , partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

78. s'inquiète de la logique d'externalisation qui sous-tend de nombreuses propositions à l'étude actuellement, et que l'on retrouve dans les notions de "centres de protection régionale", d'asile "interne" ou encore de pays tiers sûrs; exige la suppression de la notion de pays sûrs "voisins"; s’oppose à l’éventualité de renvoi vers des pays tiers avec lesquels les demandeurs d’asile n’ont pas de liens significatifs; demande que la notion de pays sûr tienne compte des standards internationaux et marque son opposition à tout système qui viserait à permettre aux États membres de se décharger de leurs responsabilités en matière d'asile sur des pays tiers, et qui pourraient impliquer un risque de refoulement direct ou indirect, et alimenter le phénomène de "réfugiés sur orbite"; estime, à cette fin, que la mise en œuvre du concept de pays sûr doit impérativement être assortie de garanties procédurales telles que l’examen individuel et le droit à un recours suspensif;
78. Is concerned at the externalisation rationale underlying many proposals currently being considered as well as such concepts as ‘regional protection centres’, ‘internal’ asylum and safe third countries, calls for concepts such as 'neighbouring' safe country to be abolished, opposes the idea of sending asylum seekers back to third countries with which they have no significant links, calls for the concept of 'safe country' to take account of international standards and expresses its opposition to any system aimed at allowing Member States to shift their responsibilities in the field of asylum onto third countries and which might entail the risk of direct or indirect 'refoulement' and contribute to the phenomenon of 'refugees in orbit'; considers therefore that the implementation of the safe country concept must be accompanied by procedural guarantees, such as that of individual consideration and the right to suspensive appeals;

Elle étend la procédure d'appel "accélérée" introduite par une loi antérieure à toute une série de cas de demandes d'asile, notamment celles de pays figurant sur une "liste blanche", c'est-à-dire considérés comme des pays sûrs dans lesquels les demandeurs n'encourent pas de risques graves de persécution.
It extends the 'fast-track' appeal procedure introduced by a previous law to cover a whole series of cases of application for asylum, notably those from countries featuring in a 'white list', i.e. countries considered 'safe' where asylum seekers do not face any serious risk of persecution.