Traduction de «antérieures et condamnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

condamnation antérieure | déclaration de culpabilité antérieure
previous conviction

condamnation antérieure [ déclaration antérieure de culpabilité ]
previous conviction

condamnation antérieure
previous conviction

preuve de condamnation antérieure
certificate evidence of conviction

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

être détenu en exécution d'une condamnation antérieure
serve a sentence on an earlier conviction

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.
(1) On 16 January 2002, the Security Council of the United Nations adopted Resolution 1390(2002) determining that the Taliban had failed to respond to its demands made in a number of previous resolutions and condemning the Taliban for allowing Afghanistan to be used as a base for terrorist training and activities and also condemning the Al-Qaida network and other associated terrorist groups for their terrorist acts and destruction of property.

(2) Lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle une peine plus sévère peut être infligée en raison de condamnations antérieures, le tribunal, à la demande du poursuivant et lorsqu’il est convaincu que le délinquant a reçu l’avis prévu au paragraphe (1), demande à ce dernier s’il a été condamné antérieurement et, s’il n’admet pas avoir été condamné antérieurement, la preuve de ces condamnations antérieures peut être présentée.
(2) Where an offender is convicted of an offence for which a greater punishment may be imposed by reason of previous convictions, the court shall, on application by the prosecutor and on being satisfied that the offender was notified in accordance with subsection (1), ask whether the offender was previously convicted and, if the offender does not admit to any previous convictions, evidence of previous convictions may be adduced.

Selon de nouveaux rapports publiés aujourd’hui par la Commission européenne, de nombreux États membres n'ont pas encore mis en œuvre deux séries de règles communes permettant la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures, d'une part, et une meilleure coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière, d'autre part.
According to new European Commission reports released today, two sets of common rules allowing for the free circulation of previous convictions, and better coordination in fighting cross-border crime have not yet been implemented by many Member States.

À titre d’exemple, sur ces vingt-deux États membres, neuf (BG, CZ, EE, FR, LU, HU, PL, RO et SK) n’ont pas fourni d’informations concluantes sur la transposition des effets juridiques attachés aux condamnations étrangères antérieures dans leur système national de justice pénale.
For example, out of the 22 Member States, 9 have not provided conclusive information on the transposition of the legal effects attached to previous foreign convictions in their national criminal justice system (BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO and SK).

Le considérant 5 de la décision-cadre précise que cette dernière «ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national».
Recital 5 of the Framework Decision states that "this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law".

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre pays de l’UE soient prises en considération dans des conditions identiques à celles appliquées aux condamnations nationales antérieures.
In the context of new criminal proceedings, EU countries must ensure that previous convictions handed down in another EU country are taken into consideration under the same conditions as domestic previous convictions.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

Environ 50 p. 100 des personnes condamnées avec sursis pour trafic de stupéfiants, fraude, conduite avec facultés affaiblies, vol et voies de fait grave n'avaient pas de condamnations antérieures, et 64 p. 100 des condamnés pour agression sexuelle n'avaient pas de condamnation antérieure.
Approximately 50% of persons sentenced to a conditional sentence for drug trafficking, fraud, impaired driving, theft, and major assault did not have a prior conviction, and 64% of those convicted for sexual assault did not have a prior conviction.

L’application du principe de reconnaissance mutuelle conduit en revanche ici plutôt à reconnaître aux condamnations prononcées dans un autre Etat membre la même valeur, et à leur attacher les mêmes effets, qu’à une condamnation nationale antérieure.
The application of the mutual recognition principle is instead to confer the same validity and the same effects on convictions handed down in another Member State as on a previous national conviction.