Vertaling van "antérieures engagées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.
The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from the previous financial year.

En tenant compte des engagements souscrits à la suite de décisions prises lors d'années antérieures (199 millions), les sommes totales engagées en 2002 se chiffraient à 335 millions.
Including commitments made as a result of decisions taken in previous years (EUR199 million) brought the total amount committed during 2002 to EUR335 million.

2. Une dépense est éligible à une contribution des Fonds ESI si elle a été engagée par un bénéficiaire et payée entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2014, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2023.
2. Expenditure shall be eligible for a contribution from the ESI Funds if it has been incurred by a beneficiary and paid between the date of submission of the programme to the Commission or from 1 January 2014, whichever is earlier, and 31 December 2023.

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

Contrairement à d’autres instruments, la présente décision-cadre ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres, mais à permettre que des conséquences soient attachées à une condamnation antérieure prononcée dans un État membre, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un autre État membre, dans la mesure où ces conséquences sont attachées à des condamnations nationales antérieures en vertu du droit de cet autre État membre.
In contrast to other instruments, this Framework Decision does not aim at the execution in one Member State of judicial decisions taken in other Member States, but rather aims at enabling consequences to be attached to a previous conviction handed down in one Member State in the course of new criminal proceedings in another Member State to the extent that such consequences are attached to previous national convictions under the law of that other Member State.

Conformément aux Règlements, chaque tranche annuelle des programmes 2000-2006 est engagée au plus tard le 30 avril, et s'ajoute au RAL de la fin de l'exercice antérieur.
According to the Regulations, each annual instalment of the 2000-06 programmes must be committed no later than 30 April, and is added to the outstanding commitments from the end of the previous budget year.

«Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses régulièrement engagées et payées au titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés, sauf dérogations prévues aux articles 7 et 103, et pour couvrir les dettes régulièrement engagées qui remontent à des exercices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit n'avait été reporté».
'The allotted appropriations shall be used solely to cover expenditure properly entered into and paid in the financial year for which they were granted, save as otherwise provided in Articles 7 and 103, and to cover the debts regularly contracted relating to preceding financial years for which no appropriation was carried forward.`;