Lorsqu'il a comparu antérieurement devant votre comité, le ministre s'est efforcé de préciser que cet engagement avait bien été pris et que l'on en tiendrait compte lors de la procédure de consultation qui sera instituée au sujet des règlements et des questions d'application une fois que ce projet de loi sera passé par votre comité et qu'il aura pris une forme définitive.
The minister's remarks to the committee somewhat earlier tried to make it clear that the commitment to do that is there, and that would be part of the consultation process on the regulation and implementation issues once the bill has emerged from committee and all its features are explicit.