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Confirmation d'une dette antérieure

Traduction de «antérieures confirmant qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confirmation d'une dette antérieure

bond of corroboration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a considéré que la lettre primait les déclarations antérieures confirmant qu’elle n’avait pas fait de ventes dans le marché de l’EEE.

The Commission considered that the letter superseded that party’s previous statements confirming that it had not made any sales in the EEA.


Au total, les tribunaux n'ont confirmé à ce jour que quatre affaires d'avoirs injustifiés, toutes antérieures à la nouvelle loi (l'une d'elles remontant à 2005).

Altogether, courts have so far finally confirmed only four cases of unjustified wealth, and all these cases pre-date the new law (one dates from 2005).


Au total, les tribunaux n'ont confirmé à ce jour que quatre affaires d'avoirs injustifiés, toutes antérieures à la nouvelle loi (l'une d'elles remontant à 2005).

Altogether, courts have so far finally confirmed only four cases of unjustified wealth, and all these cases pre-date the new law (one dates from 2005).


Une décision est purement confirmative d’une décision antérieure lorsqu’elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à l’acte antérieur et n’a pas été précédée d’un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.

A decision is a mere confirmation of an earlier decision if it contains no new factors by comparison with the earlier measure and was not preceded by any re-examination of the situation of the person to whom the earlier measure was addressed.


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D. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 au ...[+++]

D. whereas the EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, called for the resumption of direct peace talks between Israel and the Palestinians, and declared that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be recognised;


H. considérant que, dans les conclusions du Conseil, l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures ...[+++]

H. whereas in Council Conclusions, the EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, called for the resumption of direct peace talks between Israel and the Palestinians, and declared that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be recognized;


D. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 au ...[+++]

D. whereas the EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, called for the resumption of direct peace talks between Israel and the Palestinians, and declared that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be recognised;


B. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que ce ...[+++]

B. whereas the EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, called for the resumption of direct peace talks between Israel and the Palestinians, and declared that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be recognised;


D’après les autorités tchèques, un investisseur en économie de marché aurait interprété le double refus antérieur de la KCP comme une confirmation de la supposition selon laquelle INH et LNM ont tenté, par le biais des insuffisances que la KCP a décelées dans l’expertise, de sous-évaluer la société pour pouvoir payer le prix le plus bas possible pour les actions qu’elles prévoyaient de racheter.

According to the Czech authorities, a market economy investor would have interpreted this earlier double rejection by the CSC as confirming its expectation that INH and LNM were trying, through these deficiencies identified by the CSC in the expert reports, to undervalue the company in order to pay the lowest possible price for the shares they planned to buy back.


Dans l’avis actualisé qu’elle a adopté en juillet 2004 sur le risque géographique d’ESB en Suède, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a confirmé l’avis antérieur, classant la Suède dans la catégorie RGE de niveau II, ce qui signifie qu’il est improbable, mais pas exclu, que des bovins indigènes soient infectés par un agent de l’ESB.

In its updated opinion adopted in July 2004 on the geographical BSE risk of Sweden the European Food Safety Authority supported this position classifying Sweden in GBR category II, i.e. that it is unlikely domestic cattle are infected with BSE-agent, but not excluded.




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antérieures confirmant qu’elle ->

Date index: 2022-03-28
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