Traduction de «antérieurement débitrice celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.1 Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne s’il s’est engagé dans une nouvelle relation conjugale avec cette personne après qu’un mariage antérieur ou une relation de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux antérieure avec celle-ci a été dissous principalement en vue de lui permettre ou de permettre à un autre étranger ou au répondant d’acquérir un statut ou un privilège aux termes de la Loi.
4.1 For the purposes of these Regulations, a foreign national shall not be considered a spouse, a common-law partner or a conjugal partner of a person if the foreign national has begun a new conjugal relationship with that person after a previous marriage, common-law partnership or conjugal partnership with that person was dissolved primarily so that the foreign national, another foreign national or the sponsor could acquire any status or privilege under the Act.

«Si, pour une raison autre que celle de son décès, un membre cesse d’être employé par l’employeur avant la date de sa retraite normale, le total des contributions qu’il a effectuées sous le régime du plan demeurera à son crédit, auprès du gouvernement, pour lui fournir une rente commençant à la date de retraite normale ou à un anniversaire antérieur à celle-ci.
“If for any reason other than his death a member should cease to be employed by the employer before his Normal Retirement Date, the total of the contributions which he has made under the Plan will remain at his credit with the Government, to provide him with an annuity commencing at Normal Retirement Date, or any earlier anniversary thereof.

260. Le ministre du Travail peut réexaminer toute question sur laquelle la Commission s’est prononcée, ou annuler ou modifier les décisions ou ordonnances antérieures de celle-ci.
260. The Minister of Labour may reconsider any matter that has been dealt with by the Board or rescind or amend any decision or order previously made by it.

Par ailleurs, il y a eu au moins une autre découverte qui est encore antérieure à celle-ci, et ce qui est extrêmement intéressant.
But there is at least one other find that predates that, which is of extreme interest.

La Loi sur les Indiens de 1876 est née d'un acte adopté en 1857 pour encourager la civilisation des tribus sauvages et d'une série d'autres lois et proclamations antérieures à celle-ci.
The Indian Act of 1876 was derived from the 1857 civilization of Indian tribes act and the culmination of other acts and proclamations before that date.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, en ayant pris en compte et évalué la préparation et la volonté des citoyens, fixer des dates antérieures à celles visées auxdits paragraphes, ou, les prestataires de services de paiement peuvent fixer, en accord avec le conseil SEPA national d'un État membre, des dates antérieures à celles visées aux paragraphes 1 et 2.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, Member States may, having taken into account and evaluated the state of preparedness and readiness of their citizens, set earlier dates than those referred to in paragraphs 1 and 2 or the payment service providers in agreement with the national SEPA Council in a Member State may agree on earlier dates than those referred to in paragraphs 1 and 2.

– vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 17 février 2011 sur la situation en Égypte et celle du 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier pour les communautés chrétiennes,
– having regard to its previous resolutions, in particular those of 17 February 2011 on the situation in Egypt and of 27 October 2011 on the situation in Egypt and Syria, in particular of Christian communities,

50. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les personnes qui résidaient sur leur territoire antérieurement à celle-ci sans aucune discrimination et les appelle à dégager systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales, aux problèmes rencontrés par toutes les personnes victimes de pratiques discriminatoires; condamne en particulier les pratiques de radiation délibérée de résidents permanents enregistrés, au sein de l'Union, et invite les gouvernements concernés à prendre des mesures efficaces pour que ces personnes apatrides recouvrent leur statut;
50. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954), and on the reduction of statelessness (1961); calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in their territory without any discrimination, and calls on them to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations, to the problems encountered by all victims of discriminatory practices; condemns, in particular, practices of deliberate erasure of registered permanent residents within the European Union and calls on the governments concerned to take effective measures to restore the status of those stateless persons;

L'institution créancière transmet le décompte du montant qui lui est dû à l'institution débitrice. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l'organisme créancier.
The creditor institution shall send a statement of the amount due to the debtor institution, which shall then deduct the amount subject to the conditions and limits laid down for this kind of compensation system by the legislation it applies and transfer the amount immediately to the creditor body.