Traduction de «antérieurement compétente celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la décision de financement et la convention ou décision de subvention fixent explicitement la date d’éligibilité à une date antérieure à celle du dépôt de la demande.
the financing decision and the grant agreement or decision set explicitly the eligibility date earlier than the date for submission of applications.

4.1 Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne s’il s’est engagé dans une nouvelle relation conjugale avec cette personne après qu’un mariage antérieur ou une relation de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux antérieure avec celle-ci a été dissous principalement en vue de lui permettre ou de permettre à un autre étranger ou au répondant d’acquérir un statut ou un privilège aux termes de la Loi.
4.1 For the purposes of these Regulations, a foreign national shall not be considered a spouse, a common-law partner or a conjugal partner of a person if the foreign national has begun a new conjugal relationship with that person after a previous marriage, common-law partnership or conjugal partnership with that person was dissolved primarily so that the foreign national, another foreign national or the sponsor could acquire any status or privilege under the Act.

«Si, pour une raison autre que celle de son décès, un membre cesse d’être employé par l’employeur avant la date de sa retraite normale, le total des contributions qu’il a effectuées sous le régime du plan demeurera à son crédit, auprès du gouvernement, pour lui fournir une rente commençant à la date de retraite normale ou à un anniversaire antérieur à celle-ci.
“If for any reason other than his death a member should cease to be employed by the employer before his Normal Retirement Date, the total of the contributions which he has made under the Plan will remain at his credit with the Government, to provide him with an annuity commencing at Normal Retirement Date, or any earlier anniversary thereof.

260. Le ministre du Travail peut réexaminer toute question sur laquelle la Commission s’est prononcée, ou annuler ou modifier les décisions ou ordonnances antérieures de celle-ci.
260. The Minister of Labour may reconsider any matter that has been dealt with by the Board or rescind or amend any decision or order previously made by it.

Par ailleurs, il y a eu au moins une autre découverte qui est encore antérieure à celle-ci, et ce qui est extrêmement intéressant.
But there is at least one other find that predates that, which is of extreme interest.

La Loi sur les Indiens de 1876 est née d'un acte adopté en 1857 pour encourager la civilisation des tribus sauvages et d'une série d'autres lois et proclamations antérieures à celle-ci.
The Indian Act of 1876 was derived from the 1857 civilization of Indian tribes act and the culmination of other acts and proclamations before that date.

2. Si le montant total de la ou des prestations dues en vertu du paragraphe 1 est inférieur au montant de la prestation dont l'intéressé bénéficiait à la charge de l'institution antérieurement compétente, celle-ci lui verse un complément égal à la différence entre les deux montants.
2. If the total amount of the benefit or benefits payable under paragraph 1 is lower than the amount of the benefit which the person concerned was receiving at the expense of the institution previously competent for payment, that institution shall pay him/her a supplement equal to the difference between the two amounts.

à compter d’une date antérieure à celle visée au point a), mais postérieure au 1er janvier 2007, lorsque l’enveloppe affectée au programme ou à la mesure a déjà été épuisée.
a date earlier than the date referred to in point (a) but after 1 January 2007, where the amount allocated to the programme and/or measure has already been used up.

Dès lors, ainsi que le Tribunal l’a jugé en substance au point 55 de l’arrêt attaqué, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, non encore publié au Recueil, point 47).
Accordingly, as the Court of First Instance essentially held in paragraph 55 of the judgment under appeal, the legality of those decisions must be assessed solely on the basis of that regulation and not on the basis of a previous decision-making practice of those boards (Case C‑37/03 P BioID v OHIM [2005] ECR I-0000, paragraph 47).

Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge communautaire, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure de celles-ci.
The legality of decisions of the Boards of Appeal must therefore be assessed purely by reference to that regulation, as interpreted by the Community Court, not to the practice of the Boards in earlier cases.