Vertaling van "antérieure était enregistrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre
the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State

toute marque enregistrée qui est antérieure
any trade mark which has been registered before

tendances enregistrées antérieurement
historical trends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Dépassant la barre des 200 000 pour la première fois en 2009-2010, ce chiffre a atteint un nouveau record en 2012-2013 puisque 268 143 étudiants sont partis étudier ou se former à l’étranger, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à l’année précédente (en 2011-2012, la hausse enregistrée par rapport à l’année antérieure était de 9 %).
It exceeded 200 000 for the first time in 2009-10 and the 268 143 students who received EU funding to study or train abroad in 2012-13 represent a new record and an increase of 6% compared with the previous year (the equivalent year-on-year increase in 2011-12 was 9%).

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne , partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

En outre, si la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne , le titulaire de la marque antérieure de l'Union européenne apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the European Union trade mark application was filed or at the priority date of the European Union trade mark application , the earlier European Union trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier European Union trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.

Dépassant la barre des 200 000 pour la première fois en 2009‑2010, ce chiffre a atteint un nouveau record en 2011-2012 puisque 252 827 étudiants sont partis étudier ou se former à l’étranger, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente (en 2010-2011, la hausse enregistrée par rapport à l’année antérieure était de 8,5 %).
It exceeded 200 000 for the first time in 2009-10 and the 252 827 students who went abroad to study or train in 2011-12 represent a new record and annual increase of 9% compared with the previous year (the equivalent year-on-year increase in 2010-11 was 8.5%).

Dépassant la barre des 200 000 pour la première fois en 2009-2010, ce chiffre a atteint un nouveau record en 2010-2011 puisque 231 410 étudiants sont partis étudier ou se former à l’étranger, ce qui représente une augmentation de 8,5 % par rapport à l’année précédente (en 2009-2010, la hausse enregistrée par rapport à l’année antérieure était de 7,4 %).
It exceeded 200 000 for the first time in 2009-2010 and the 231 410 students who went abroad to study or train in 2010-11 represent a new record and annual increase of 8.5% compared with the previous year (the equivalent year-on-year increase in 2009-10 was 7.4%).

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
'2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.

(9) En général, le redressement est effectué une fois par an, le 1er avril, en multipliant le salaire moyen de l’année antérieure par l’Indice canadien de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques (mesure du salaire hebdomadaire moyen au Canada, publié par Statistique Canada), jusqu’à concurrence de 7 p. 100. L’augmentation officielle enregistrée au 1er avril 2005 était de 2,2 p. 100.
(9) Essentially, the adjustment is made annually, on 1 April, by multiplying the previous year’s salary for judges by the Canadian Industrial Aggregate Index, which is a measure of average weekly wages across Canada published by Statistics Canada, up to a maximum of 7%. The statutory indexing increase on 1 April 2005 was 2.2%.

En général, le redressement est effectué une fois par an, le 1 avril, en multipliant le salaire moyen de l’année antérieure par l’Indice canadien de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques (mesure du salaire hebdomadaire moyen au Canada, publié par Statistique Canada), jusqu’à concurrence de 7 p. 100. L’augmentation officielle enregistrée au 1 avril 2006 était de 3,1 p. 100.
Essentially, the adjustment is made annually, on 1 April, by multiplying the previous year’s salary for judges by the Canadian Industrial Aggregate Index, which is a measure of average weekly wages across Canada published by Statistics Canada, up to a maximum of 7%. The statutory indexing increase on 1 April 2006 was 3.1%.