Traduction de «antérieure à celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait
early dating of claimant report

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]
assessment prior to licensing

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

précédant la minéralisation [ avant l'épisode de minéralisation | antérieur au processus minéralisateur | antérieur à la minéralisation ]
preore [ premineralization | premineral ]

séquence répétée analogue à celle du facteur de croissance épidermique | séquence répétée semblable à celle du facteur de croissance épidermique
epidermal growth factor-like repeat

pilier antérieur à couverture complète
full coverage anterior abutment

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) celles se rapportant aux dettes et obligations, présentes ou futures, auxquelles elle peut devenir assujettie avant l’acceptation de la transaction ou de l’arrangement, en raison d’une obligation contractée antérieurement à celle des dates mentionnées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) qui est antérieure à l’autre.
(b) claims that relate to debts or liabilities, present or future, to which the company may become subject before the compromise or arrangement is sanctioned by reason of any obligation incurred by the company before the earlier of the days referred to in subparagraphs (a)(i) and (ii).

(2) Une disposition d’une décision arbitrale concernant une condition d’emploi peut avoir un effet rétroactif, total ou partiel, jusqu’à une date antérieure à celle à partir de laquelle la décision lie les parties mais non antérieure à celle à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné par l’une ou l’autre partie.
(2) A provision of an arbitral award made in respect of a term or condition of employment may be retroactive to the extent that it is capable of being retroactively applied, in whole or in part, to a day prior to the day on and after which the arbitral award becomes binding on the parties but not before the day on which notice to bargain collectively was given by either party.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, en ayant pris en compte et évalué la préparation et la volonté des citoyens, fixer des dates antérieures à celles visées auxdits paragraphes, ou, les prestataires de services de paiement peuvent fixer, en accord avec le conseil SEPA national d'un État membre, des dates antérieures à celles visées aux paragraphes 1 et 2.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, Member States may, having taken into account and evaluated the state of preparedness and readiness of their citizens, set earlier dates than those referred to in paragraphs 1 and 2 or the payment service providers in agreement with the national SEPA Council in a Member State may agree on earlier dates than those referred to in paragraphs 1 and 2.

– vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 17 février 2011 sur la situation en Égypte et celle du 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier pour les communautés chrétiennes,
– having regard to its previous resolutions, in particular those of 17 February 2011 on the situation in Egypt and of 27 October 2011 on the situation in Egypt and Syria, in particular of Christian communities,

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

50. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les personnes qui résidaient sur leur territoire antérieurement à celle-ci sans aucune discrimination et les appelle à dégager systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales, aux problèmes rencontrés par toutes les personnes victimes de pratiques discriminatoires; condamne en particulier les pratiques de radiation délibérée de résidents permanents enregistrés, au sein de l'Union, et invite les gouvernements concernés à prendre des mesures efficaces pour que ces personnes apatrides recouvrent leur statut;
50. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954), and on the reduction of statelessness (1961); calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in their territory without any discrimination, and calls on them to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations, to the problems encountered by all victims of discriminatory practices; condemns, in particular, practices of deliberate erasure of registered permanent residents within the European Union and calls on the governments concerned to take effective measures to restore the status of those stateless persons;

51. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union européenne, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954, 1961) et sur la réduction des cas d'apatridie; demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les personnes qui résidaient sur leur territoire antérieurement à celle-ci sans aucune discrimination et les appelle à dégager systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales, aux problèmes rencontrés par toutes les personnes victimes de pratiques discriminatoires; condamne en particulier les pratiques de radiation délibérée de résidents permanents enregistrés, au sein de l'Union européenne, et invite les gouvernements concernés à prendre des mesures efficaces pour que ces personnes apatrides recouvrent leur statut;
51. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954, 1961) and on the reduction of statelessness; calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in their territory without any discrimination, and calls on them to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations, to the problems encountered by all victims of discriminatory practices; condemns, in particular, practices of deliberate erasure of registered permanent residents within the European Union and calls on the governments concerned to take effective measures to restore the status of those stateless persons;

La stratégie de la Communauté pour les négociations sur le programme de Doha reste celle arrêtée dans plusieurs conclusions du Conseil antérieures, notamment celles d'octobre 1999, du 28 juin 2003 et, plus récemment, du 8 décembre 2003 approuvant la communication de la Commission intitulée «Redynamiser les négociations relatives au Programme de Doha pour le développement - l'optique de l'UE», ainsi que dans les conclusions de la Présidence du 12 juillet 2004.
The Community approach to the DDA negotiations remains that set out in successive Council Conclusions as from October 1999, 28 June 2003 and most recently those of 8 December 2003 endorsing the Communication “Reviving the DDA – the EU perspective”, and the Presidency’s conclusions of 12 July 2004.

– vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 16 mars 2000 ainsi que celles du 21 septembre 2000 et du 16 mai 2001, ainsi que le rapport de sa commission d'enquête, sur le racisme et la xénophobie,
– having regard to its resolutions, in particular those of 16 May 2001, 21 September 2000 and 16 March 2000, and the report of its Committee of Inquiry on Racism and Xenophobia,