Vertaling van "antérieure pour choisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]
prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]

facette antérieure de la surface articulaire antérieure du segment antérieur de la face supérieure du calcanéum
anterior facet for talus of calcaneus

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Une personne qui, en raison d’un choix prévu au paragraphe (1) de contribuer aux termes de la présente loi à l’égard de son service antérieur, peut compter la totalité ou toute partie de ce service antérieur pour l’application de la présente loi à titre de service dans une charge diplomatique peut, dans le délai prescrit par ce paragraphe pour faire un tel choix, choisir de contribuer aux termes de la présente loi relativement à une partie seulement de son service antérieur, mais ne peut le faire que relativement à la partie qui est la plus récente; ayant fait ce choix, elle peut compter cette partie de son service antérieur pour l’application de la présente loi à titre de service dans une charge diplomatique.
(2) A person who, by virtue of an election under subsection (1) to contribute under this Act in respect of his prior service, may count the whole or any part of that prior service for the purposes of this Act as service in a Public Office, may, within the time prescribed by that subsection for the making of that election, elect to contribute under this Act in respect of part only of his prior service but only that part that is most recent in point of time, and on so electing, may count that part of his prior service for the purposes of this Act as service in a Public Office.

(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, sans avoir à verser de contribution à l’égard de cette période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit par cette loi ou la présente partie pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui, aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la Loi sur la pension de retraite ou de la présente partie, à l’époque prescrite par les règlements ou dans le délai prescrit à cette fin par cette loi ou la présente partie.
(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, or failed to elect within the time prescribed therefor by that Act or this Part, to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service and the circumstances under which and the terms and conditions, including conditions as to interest, on which any such election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under the Superannuation Act or this Part at a time prescribed by the regulations or within the time prescribed therefor by that Act or this Part.

3. Le présent règlement s’applique à un contributeur en vertu de la Loi, appartenant à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe eurent reçu, de quelqu’un au sein de la Fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la Loi, des renseignements erronés selon lesquels lesdites personnes pouvaient compter, aux termes de l’une ou l’autre Loi, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la Loi, sans avoir à verser de contributions à l’égard de ladite période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit, de payer pour ce service.
3. These Regulations apply to a contributor under the Act who was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the Public Service whose ordinary duties included the giving of advice as to contributions for service under the Superannuation Act or the Act, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or the Act could be counted by him under either of those Acts without contribution by him therefor, failed to elect or failed to elect within the time prescribed therefor to pay for that service.

(10) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes ne pouvaient pas compter, aux termes de cette loi, une période de leur service antérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs sous le régime de cette loi, ont négligé de choisir, aux termes de cette loi, dans le délai prescrit pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, dans le délai prescrit à cette fin par cette loi.
(10) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting the counting of service under this Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under that Act, failed to elect under that Act within the time prescribed therefor to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service, and the circumstances under which and the terms and conditions (including conditions respecting interest) on which any election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under this Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the time prescribed therefor by that Act.

demander une prolongation de validité de la demande initiale et se conformer aux dispositions du point a) avec une date d’application effective, à choisir par le postulant, qui ne soit pas antérieure à la date qui précède la date limite d’approbation de la modification établie dans le présent point concernant la demande de modification initiale.
file for an extension of the original application and comply with the provisions of point (a) for an effective date of application, to be selected by the applicant, not earlier than the date which precedes the date of approval of the change by the time period established under this point for the original application for the change.

déposer une prorogation de la demande initiale, et se conformer aux spécifications de certification applicables en vigueur à une date (à choisir par le postulant) non antérieure à la date qui précède la date de délivrance du certificat de type selon un délai établi au point b) pour la demande initiale».
file for an extension of the original application and comply with the applicable certification specifications that were effective on a date, to be selected by the applicant, not earlier than the date which precedes the date of issue of the type-certificate by the time limit established under point (b) for the original application’.

Un premier adoptant qui applique une telle comptabilité selon le référentiel comptable antérieur peut choisir de mesurer les actifs pétroliers et gaziers à la date de la transition vers les IFRS sur la base suivante :
A first-time adopter using such accounting under previous GAAP may elect to measure oil and gas assets at the date of transition to IFRSs on the following basis:

En outre, une entité peut choisir d’appliquer les paragraphes 38B et 38C rétrospectivement aux réorganisations antérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes.
In addition, an entity may elect to apply paragraphs 38B and 38C retrospectively to past reorganisations within the scope of those paragraphs.

(8) considérant que l'article 3 B, troisième alinéa, du traité impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité; que, conformément à cette disposition, il importe de tenir compte dans la mesure du possible des spécificités des ordres juridiques nationaux, en laissant aux États membres la possibilité de choisir entre différentes options aux effets équivalents; que les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours visés à l'article 2 de la présente directive ont le droit d'examiner les effets de décisions antérieures;
(8) Whereas the third paragraph of Article 3b of the Treaty makes it incumbent on the Community not to go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty; whereas, in accordance with that Article, the specific features of national legal systems must be taken into account to every extent possible by leaving Member States free to choose between different options having equivalent effect; whereas the courts or administrative authorities competent to rule on the proceedings referred to in Article 2 of this Directive should have the right to examine the effects of previous decisions;

Le ministre a admis antérieurement que les gouvernements ne peuvent pas toujours choisir des gagnants, mais que les perdants savent choisir les gouvernements.
The minister has previously admitted that government cannot pick winners, but losers can pick governments.