Vertaling van "antérieure est protégée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

territoire dans lequel la marque antérieure est protégée
territory in which the earlier trade mark is protected

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.
if, because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.

Le règlement sur la marque communautaire permet au titulaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement d’une marque demandée lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée.
The Community Trade Mark Regulation allows the proprietor of an earlier mark to oppose the registration of a mark applied for if, because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods covered by the trade marks, there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected.

À cette occasion, l’appellation d’origine protégée publiée dans les listes antérieures a été modifiée, à la demande de la Slovaquie, pour devenir « Tokajská/Tokajské/ Tokajský vinohradnícka oblast’ ».
On that occasion, the protected designation of origin published in the earlier lists was amended at Slovakia’s request to become ‘Tokajská/Tokajské/Tokajsky vinohradnícka oblast’’.

La brasserie tchèque Budějovický Budvar s'est opposée à l'enregistrement de la marque communautaire en invoquant sa marque internationale verbale antérieure BUDWEISER, protégée notamment en Allemagne et en Autriche.
The Czech brewery Budějovický Budvar brought opposition proceedings against such registration relying on its earlier international word mark BUDWEISER, protected in particular in Germany and Austria.

Celle-ci incluait une modification, demandée par la Slovaquie, de l’appellation d’origine protégée publiée dans les listes antérieures.
At Slovakia’s request, that list contained a modification to the protected designation of origin published in earlier lists.

b)lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.
(b)if because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.

lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.
if because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark.

3. Le paragraphe 2 s'applique aux marques nationales antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, point a), étant entendu que l'usage dans la Communauté est remplacé par l'usage dans l'État membre où la marque nationale antérieure est protégée.
3. Paragraph 2 shall apply to earlier national trade marks referred to in Article 8(2)(a), by substituting use in the Member State in which the earlier national trade mark is protected for use in the Community.

lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.
if it is identical with the earlier trade mark and the goods or services for which registration is applied for are identical with the goods or services for which the earlier trade mark is protected.

Le projet de loi présentement devant la Chambre permet d'établir des aires protégées partout à l'intérieur de la zone de 200 milles nautiques, à l'extérieur des 12 milles nautiques antérieurs.
The bill presently before the House makes it possible to establish protected marine areas anywhere within the 200-nautical-mile zone, outside the previous 12 nautical miles.