Vertaling van "antérieure elle était " (Frans → Engels) :

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

Moyens invoqués: violation des articles 76 et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que le moyen tiré du caractère distinctif élevé des marques antérieures n'était plus soulevé devant elle et qu'elle n'a pas correctement apprécié le risque de confusion.
Pleas in law: Infringement of Articles 76 and 8(1)(b) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal wrongly held that the enhanced distinctiveness of the earlier marks was no longer raised in the appeal proceedings, and did not properly assess the likelihood of confusion.

La réglementation antérieure, qui prévoyait des dérogations dans les domaines précités, n'était certainement pas antisociale et elle était fondée sur la pratique.
The current regulation, which provided for exemptions in the areas that I have mentioned, certainly did not penalise the weaker members of society, but it was practicable.

La Commission considère-t-elle que le gouvernement français respecte les principes de la Charte des droits fondamentaux en réprimant l'emploi d'une langue sur le lieu même de son origine où elle était parlée antérieurement au français ?
In the Commission’s view, is the French Government complying with the stipulations of the Charter of Fundamental Rights in suppressing the use of a language, especially in its place of origin, where its use predates that of French?

La Commission considère-t-elle que le gouvernement français respecte les principes de la Charte des droits fondamentaux en réprimant l'emploi d'une langue sur le lieu même de son origine où elle était parlée antérieurement au français?
In the Commission’s view, is the French Government complying with the stipulations of the Charter of Fundamental Rights in suppressing the use of a language, especially in its place of origin, where its use predates that of French?

D'une manière générale, et plus particulièrement lorsqu'elle était d'accord avec les observations et propositions antérieures, la Commission a adopté des mesures visant à y répondre et à améliorer la situation.
In general, the Commission, in particular where it agreed with the earlier observations and propositions, has adopted measures designed to respond to them and to improve the situation.

L'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE établit qu'après le transfert de son siège statutaire dans un autre État membre, une SE peut toujours être considérée comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où elle était immatriculée avant le transfert pour ce qui est des transactions antérieures au transfert.
Article 8(16) of the SE Statute provides that after the transfer of the registered office to another Member State, an SE may still be considered as having its registered office in the Member State where the SE was registered prior to the transfer insofar as its dealings before the transfer are concerned.

La Commission ne devait pas se limiter à une simple codification de sa pratique antérieure mais elle était autorisée à utiliser son expérience pour fixer de nouveaux critères de compatibilité, même plus stricts que ceux existants.
The Commission did not have to confine itself to simple codification of its previous practice, but was allowed to use its experience to lay down new compatibility criteria, including even stricter criteria than the existing ones.

Dans 12,2 % des cas (cela concernait principalement les virements qui ont pris plus de temps que prévu), elle était antérieure de plusieurs jours à la date de comptabilisation, la banque émettrice ayant sous-estimé le temps nécessaire pour que les fonds arrivent sur le compte, de sorte que le bénéficiaire n'a en fait pas pu disposer des fonds à la date de valeur.
In 12. 2% of cases (mainly transfers which took longer to arrive), the value date was several days earlier than the booking date. In these cases, the originating bank underestimated the time it took for money to arrive and the funds were not actually available for the beneficiary on the value date.

Les produits supprimés de l'annexe II partie A du règlement (CEE) no 2092/91, telle qu'elle était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent encore être utilisés jusqu'à l'épuisement des stocks existants sous les conditions d'application antérieures et ce jusqu'au 1er juillet 1995 au plus tard.
The products deleted from Annex II, part A, to Regulation (EEC) No 2092/91 such as it was in force before the date of entry into force of the present Regulation may continue to be used under the previously applicable conditions until existing stocks are exhausted but no later than 1 July 1995.