En ce qui concerne l'argument de M. Cotler concernant la référence à la même disposition dans l'annexe, conforme à ce qui était antérieurement le projet de loi 23-B, à notre avis elle pourrait probablement être rectifiée, car ce n'est pas ainsi que le Code criminel renvoie à cette disposition.
Concerning Mr. Cotler's point with respect to how that same provision is referred to in the schedule, relating to what was previously Bill 23-B, in our view it probably could be corrected, because that is not the way the Criminal Code refers to that provision.