Vertaling van "antérieur au traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité antérieur
earlier treaty

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]
prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, puisque le mandat de négociation de l’accord de libre-échange est antérieur au traité de Lisbonne, il ne pouvait pas couvrir les investissements.
However, since the mandate for negotiation of the FTA predated the Lisbon Treaty, it could not cover investment.

8. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;
8. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police cooperation in each Member State; calls on the Commission to comply with the principle of loyal cooperation and to make this information available to Parliament as soon as possible;

44. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;
44. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police cooperation in each Member State; calls on the Commission to comply with the principle of loyal cooperation and to make this information available to Parliament as soon as possible;

5. critique vivement l'attitude du Conseil, qui, non content d'essayer de manière systématique d'éviter à tout prix les actes délégués dans la nouvelle législation, s'efforce par ailleurs de revenir sur la procédure d'adaptation antérieure au traité de Lisbonne en tentant trop souvent de transformer des mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle en actes d'exécution dans les actes d'alignement postérieurs au traité de Lisbonne; invite le Conseil à respecter les dispositions du traité en ce qui concerne la nature manifestement distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;
5. Strongly criticises the Council for trying systematically not only to avoid delegated acts in new legislation at all costs, but even to roll back the pre-Lisbon alignment procedure by unduly trying to turn measures subject to the regulatory procedure with scrutiny into implementing acts in post-Lisbon alignment acts; calls on the Council to respect the provisions of the Treaty as regards the clearly distinct nature of delegated acts relative to implementing acts;

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

antérieurs au traité de Rome, les droits des tiers sont préservés en vertu de l’article 307 du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE, International Fruit Company du 12 décembre 1972).
date from before the Treaty of Rome, third-party rights are preserved by Article 307 of the EC Treaty and upheld by the Court of Justice (CJEU, International Fruit Company, 12 December 1972).

Dans la situation antérieure du traité de Lisbonne, les États membres étaient tenus d'établir entre eux les règles nécessaires[13].
Under the previous legal regime Member States were to establish the necessary rules among themselves[13].

antérieurs au traité de Rome, ils cessent en principe d’être applicables.
date from before the Treaty of Rome, they cease to be applicable.

Conformément au traité, chaque fois qu'un instrument antérieur au traité de Lisbonne, tel que la décision-cadre du Conseil, est modifié, le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction et la compétence de la Cour européenne de justice s'appliquent à la mesure modifiée.
In accordance with the Treaty, whenever a pre-Lisbon instrument such as the Council Framework Decision is amended, the Commission's power to take infringement proceedings and the jurisdiction of the European Court of Justice becomes applicable to the amended measure.