Vertaling van "antécédents du jeune contrevenant pouvant indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

antécédents comme jeune contrevenant
young-offender history

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si je puis me permettre respectueusement, en résumé, notre conseil municipal estime que le principe de protection de la société est à la base de tout amendement législatif; il favorise la simplification des règles afin de placer les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention jusqu’à leur procès, au besoin; il appuie un examen des antécédents du jeune contrevenant pouvant indiquer une escalade de son activité criminelle et la nécessité d’une peine comportant un placement sous garde; il soutient l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui à risque; il est favorable à une réforme du système de cautionnement qui favorise la récidive chez certains contrevenants chroniques; et enfin, il encourage les programmes de traitement et les libérations sous caution adaptés en vue de faire cesser ces comportements délinquants et dissiper les préoccupations liées à la sécurité publique.
To summarize, I respectfully suggest that our RM council supports the principle of society's protection as a fundamental goal of legislative amendments; supports the simplification of rules to keep violent and repeat young offenders off the streets, when necessary, while awaiting trial; supports the concept of examining the pattern of escalating criminal activity to seek a custodial sentence when necessary; supports the imposition of custodial sentences for reckless behaviour that puts the lives and safety of others at risk; supports change to the youth bail system to stop the revolving door approach that can occur for some chronic offenders; and, finally, supports treatment programs and/or meaningful bail plans tailored to stop offending behaviour and address public safety concerns.

d) ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en application du Code criminel;
(d) the inmate’s social, criminal and, if available, young-offender history and any dangerous offender designation under the Criminal Code;

Ma question est la suivante: pourquoi son gouvernement refuse-t-il de permettre au Québec de continuer d'appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, d'indiquer noir sur blanc dans le projet de loi C-7 qu'une province pourrait, par décret, continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, sachant qu'il y a des constitutionnalistes, des avocats, des juristes qui se sont déjà prononcés sur la légalité d'une telle mesure, compte tenu que la Loi sur les jeunes contrevenants ne touche pas seulement que le droit pénal, mais le droit social et différents ministères à l'échelle de la province?
Here is my question: Why is his government refusing to allow Quebec to continue applying the Young Offenders Act? Why is it refusing to indicate clearly in Bill C-7 that a province could, by order in council, continue to apply the Young Offenders Act, knowing that constitutional experts, lawyers and legal experts have already assessed the legality of such measure, considering the fact that the Young Offenders Act deals with social law as well as criminal law and affects various departments within the province?

J'aimerais que mon collègue, le député conservateur, me donne son opinion sur deux mesures: celle qui va permettre d'abaisser l'âge limite des jeunes contrevenants pouvant être soumis à des peines pour adultes, ainsi que celle permettant la publication des noms des jeunes contrevenants.
I would like the member from the Conservative Party to tell us what he thinks about two of them: lowering the age limit of young offenders that could be submitted to adult sentences, and releasing young offenders' names.

5. Les États membres contrôlent l'évolution du marché des produits contenant de la nicotine, notamment tous les faits pouvant indiquer que ces produits amènent les jeunes au tabagisme, et rendent compte de leurs constatations à la Commission.
5. Member States shall monitor the development of the nicotine-containing products market, including any evidence of gateway use among young people and report their findings to the Commission.

Aujourd'hui même, la Cour suprême a statué sur la Loi sur les jeunes contrevenants en indiquant que les jeunes contrevenants de 14 à 18 ans n'auraient plus à porter le fardeau de la preuve pour démontrer pourquoi ils ne devraient pas se voir infliger les mêmes peines que les adultes.
Today, the Supreme Court ruled on the Youth Criminal Justice Act and stated that the onus would no longer be on young offenders between the ages of 14 and 18 to prove that they should not be sentenced as adults.

Pour les entreprises qui n’ont pas d’antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle (comme c’est le cas pour certaines entreprises à finalité spécifique ou certaines jeunes entreprises), les États membres peuvent accorder une réduction pouvant atteindre 15 % (25 % pour les PME) de la prime refuge spécifique fixée à 3,8 % dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008).
For companies which do not have a credit history or a rating based on a balance sheet approach (such as certain special purpose companies or start-up companies), Member States may grant a reduction up to 15 % (25 % for SMEs) on the specific safe-harbour premium set at 3,8 % in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008).

Le fait que les orientations communautaires n’indiquent pas si une discrimination positive en faveur des navires les plus jeunes est ou non envisageable ne retire pas à la Commission sa marge d’appréciation pour déterminer quelles sont les mesures pouvant créer des distorsions dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
The fact that the Community guidelines do not indicate whether positive discrimination benefiting the newest ships can or cannot be taken into consideration does not remove the Commission's scope for discretion in determining which measures may lead to distortion to an extent contrary to the common interest.