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Traduction de «antécédents carcéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

previous conviction | criminal record


gestionnaire de services correctionnels communautaires [ gestionnaire de services correctionnels non carcéraux ]

community manager


antécédents de crédit | historique de crédit | dossier de crédit | antécédents en matière de crédit

credit history


anamnèse [ antécédents médicaux | antécédents ]

anamnesis [ medical history | patient history | history ]


antécédents médicaux | antécédents

medical history | previous history




antécédents familiaux | histoire familiale

family history


dolus antecedens | dol antécédent

prior intention | dolus antecedens


antécédents

previous conduct | previous record | criminal record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le jugement est transmis par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité, et peut être assorti de données, sous quelque forme que ce soit, concernant les antécédents carcéraux de la personne qui a fait l'objet de la condamnation .

4. The judgment shall be forwarded directly to the competent authority in the executing State by the competent authority in the issuing state by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish its authenticity and may include data in any form concerning the prison record of the person on whom the sentence has been imposed.


4. Le jugement est transmis par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité, et peut être assorti de données, sous quelque forme que ce soit, concernant les antécédents carcéraux de la personne qui a fait l'objet de la condamnation .

4. The judgment shall be forwarded directly to the competent authority in the executing State by the competent authority in the issuing state by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish its authenticity and may include data in any form concerning the prison record of the person on whom the sentence has been imposed.


4. Le jugement est transmis par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité, et peut être assorti de données, sous quelque forme que ce soit, concernant les antécédents carcéraux de la personne qui a fait l'objet de la condamnation.

4. The judgment shall be forwarded directly to the competent authority in the executing State by the competent authority in the issuing state by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish its authenticity and may include data in any form concerning the prison record of the person upon whom the sentence has been imposed.




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antécédents carcéraux ->

Date index: 2021-01-24
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