Traduction de «antitrust et poursuivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]
antitrust immunity

action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]
antitrust suit [ anti-trust suit ]

action antitrust [ affaire antitrust | poursuite pour violation des lois antitrust ]
antitrust case

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

La relation entre évolution du cadre réglementaire et dynamique des marchés devrait être poursuivie selon une approche orientée vers l'avenir qui favorise des conditions concurrentielles et garantisse la diffusion rapide de services innovateurs, de façon à orienter le marché et la future application exclusive de la législation antitrust, qui remplacera progressivement les réglementations ex ante .
The relationship between the development of the regulatory framework and the dynamics of the markets should be pursued using a forward-looking approach which favours competitive conditions, ensuring the rapid distribution of innovative services, in order to provide direction for the market and the future exclusive application of the procurement rules which are gradually replacing ex-ante rules.

La relation entre évolution du cadre réglementaire et dynamique des marchés devrait être poursuivie selon une approche orientée vers l'avenir qui favorise des conditions concurrentielles et garantisse la diffusion rapide de services innovateurs, de façon à orienter le marché et la future application exclusive de la législation antitrust, qui remplacera progressivement les réglementations ex ante.
The relationship between the development of the regulatory framework and the dynamics of the markets should be pursued using a forward-looking approach which favours competitive conditions, ensuring the rapid distribution of innovative services, in order to provide direction for the market and the future exclusive application of the procurement rules which are gradually replacing ex-ante rules.

À l'occasion de la publication de ce rapport, le Commissaire européen chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a déclaré que l'année 2000 avait été très chargée et très difficile, dans la mesure où la Commission a poursuivi son réexamen des procédures antitrust, tout en devant faire face à une nouvelle augmentation des notifications de concentrations ainsi qu'aux développements technologiques considérables qui ont fait entrer de nouveaux marchés et de nouvelles pratiques, tels que les échanges d'entreprise à entreprise, dans le champ d'application des règles de concurrence communautaires.
« The year 2000 was very busy and challenging as the Commission continued its overhaul of the antitrust procedures while coping with a new increase in merger notifications and considerable technological developments which brought new markets and practices such as business-to-business exchanges under the scope of our competition rules, » European Competition Commissioner Mario Monti commented on the occasion.