Vertaling van "antisubventions étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs
anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation

procédure antisubvention | procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

procédure antisubvention
anti-subsidy proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de l’année 2014, 81 mesures antidumping et 13 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE.
At the end of 2014, the EU had 81 AD measures and 13 AS measures in force.

La Commission européenne a toujours fait valoir que les arguments avancés par les autorités chinoises étaient dénués de fondement et que les chiffres des marges antidumping et antisubventions déterminées à titre provisoire par les responsables chinois des enquêtes avaient été gonflés.
The European Commission has consistently defended the view that the case made by the Chinese authorities was unfounded and that the anti-dumping and anti-subsidy margins provisionally determined by Chinese investigators were inflated.

L’UE reste modérée dans son recours aux mesures antidumping et antisubventions: en 2012, cent douze mesures y étaient en vigueur, c’est-à-dire deux de moins qu’en Chine.
The EU is a modest user of anti-subsidy and anti-dumping measures: in 2012, it had 112 measures in force, two less than China, in fact.

Le plaignant a argué que, dans la mesure où un enregistrement a été imposé dans le cadre de la procédure antisubvention conduite en parallèle concernant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis (14), ces conditions étaient automatiquement remplies.
The complainant argued that, since registration was imposed in the parallel anti-subsidy proceeding on imports of bioethanol originating in the USA (14), such conditions were automatically met.

Un certain nombre d’exportateurs et d’importateurs ont présenté des observations sur le choix du pays analogue, en alléguant que les États-Unis n’étaient pas appropriés en tant que tel, principalement en raison du fait que le marché américain avait été protégé contre les importations chinoises au travers de mesures antidumping et antisubventions durant une partie de la période d’enquête.
A number of exporters and importers have submitted comments on the choice of the analogue country arguing that the USA would not be a suitable analogue country, mainly due to the fact that the US market was protected from Chinese imports during part of the IP by anti-dumping and anti-subsidy measures.

À la fin de l’année 2010, 124 mesures antidumping (AD) et 11 mesures antisubventions (AS) étaient en vigueur dans l'Union européenne.
The EU had 124 anti-dumping (AD) measures and 11 anti-subsidy (AS) measures in force at the end of 2010.

Quatre étaient favorables à l’institution de mesures antisubvention au motif que, dans le cas contraire, l’existence de l’industrie communautaire serait compromise sur le long terme et leur situation en pâtirait très certainement.
Four supported the imposition of anti-subsidisation measures by submitting that, if anti-subsidisation measures are not to be imposed, the long-term presence of the Community industry would be at risk.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.

Il a constaté aussi que 12 procédures antisubventions instituées à l'encontre d'entreprises de la Communauté étaient contraires aux règles de l'OMC.
It has also found that 12 related CVD measures against EC firms are WTO-inconsistent.

A la nouvelle de l'introduction, par l'industrie sidérurgique américaine, d'environ 84 dossiers visant à instituer des droits antidumping et antisubventions à l'égard des importations effectuées de la Communauté et d'autres partenaires commerciaux, le vice-président Andriessen a indiqué que ses pires craintes se matérialisaient et qu'il ne pouvait s'empêcher de penser que ces actions n'étaient pas l'effet d'une utilisation judicieuse d'instruments de défense commerciale par les principaux producteurs d'acier des Etats-Unis mais une tentative évidente de peser sur les flux normaux d'échanges.
On the news about the filing by the US steel industry of some 84 Antidumping and Countervailing-Duty procedures against imports from the Community and other trade partners, Vice-President Andriessen commented that his worst fears had been realised and that he could not avoid the feeling that these actions were not a consequence of the judicious use of commercial defence instruments by the main US steel producers, but a clear attempt to harass normal trade flows.