Traduction de «antisubventions lorsqu'elle procédera » (Français → Anglais) :

27. invite la Commission à tenir dûment compte de l'amélioration de l'accès des PME aux procédures antidumping et antisubventions lorsqu'elle procédera à la réforme des instruments de défense commerciale de l'Union;
27. Calls on the Commission to pay due consideration to improved SME access to anti-dumping and anti-subsidy procedures when reforming the EU’s Trade Defence Instruments;

Par conséquent, la rapporteure invite la Commission à tenir pleinement compte de l'expérience tirée de la mesure de relocalisation, notamment de la prise en considération des préférences, lorsqu'elle procédera au bilan de qualité du système de Dublin, annoncé pour 2016.
The Rapporteur therefore calls on the Commission to take into account fully the experience of the relocation measure, including the recognition of preferences, when undertaking its Dublin fitness-check announced for 2016.

En outre, conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, «lorsqu'elle procédera à l'appréciation d'accords entre aéroports et compagnies aériennes, la Commission prendra également en compte la mesure dans laquelle lesdits accords peuvent être considérés comme s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie globale des aéroports censée les amener à la rentabilité, tout au moins à long terme» (101).
In addition, according to the 2014 Aviation Guidelines, ‘when assessing airport/airline arrangements, the Commission will also take into account the extent to which the arrangements under assessment can be considered part of the implementation of an overall strategy of the airport expected to lead to profitability at least in the long term’ (101).

Lorsqu’elle procédera son appréciation, la Commission vérifiera si les conditions établies dans les dispositions du règlement général d’exemption par catégorie relatives aux aides au financement des risques sont remplies et, si c’est le cas, évaluera si la conception de la mesure est appropriée à la lumière de l’évaluation ex ante sur laquelle se fonde la notification.
When carrying out this assessment, the Commission will verify whether the conditions laid down in the provisions for risk finance aid of the General Block Exemption Regulation are satisfied and, should this be the case, it will evaluate whether the design of the measure is appropriate in the light of the ex ante assessment underpinning the notification.

46. considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales des partenaires commerciaux; invite la Commission à tenir compte de ce point lorsqu'elle procédera à la réforme des IDC de l'Union;
46. Regards better, less costly and faster access of SMEs to anti-dumping procedures as key to better protecting them from unfair trade practices by trade partners; calls on the Commission to pay due consideration to this concern when reforming the EU’s TDIs;

24. considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales des partenaires commerciaux; invite la Commission à tenir compte de ce point lorsqu'elle procédera à la réforme des instruments de défense commerciale de l'Union;
24. Regards better, less costly and faster access of SMEs to anti-dumping procedures as key to better protecting them from unfair trade practices by trade partners; calls on the Commission to pay due consideration to this concern when reforming the EU’s Trade Defence Instruments;

considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales des partenaires commerciaux; invite la Commission à tenir compte de ce point lorsqu'elle procédera à la réforme des IDC de l'Union;
Regards better, less costly and faster access of SMEs to anti-dumping procedures as key to better protecting them from unfair trade practices by trade partners; calls on the Commission to pay due consideration to this concern when reforming the EU’s TDIs;

Il permet à l’UE, lorsqu’elle le juge approprié, de rendre une mesure, adoptée au titre du règlement (CE) n 1225/2009 (mesures antidumping*) ou du règlement (CE) n 597/2009 (mesures antisubventions*) conforme à un rapport de l’ORD de l’OMC.
It permits the EU, where appropriate, to bring a measure taken under Regulation (EC) No 1225/2009 (anti-dumping measures*) or Regulation (EC) No 597/2009 (anti-subsidy measures*) into line with a report by the WTO’s DSB.

En particulier, elle procédera à une évaluation proportionnée de la viabilité à long terme de la banque concernée lorsque la nécessité d'une aide d'État trouve son origine dans la crise de la dette souveraine et ne résulte pas d'une prise de risques excessive (2), et elle tiendra compte, dans son analyse, de la nécessité de maintenir des conditions de concurrence équitables dans l'ensemble du marché unique, notamment au regard de l'évolution de la répartition des charges dans l'Union.
It will, in particular, undertake a proportionate assessment of the long-term viability of banks where the need for State aid stems from the sovereign crisis and is not a result of excessive risk-taking (2), and will reflect in its assessment the need to maintain a level playing field across the single market, having regard in particular to the evolution of burden-sharing in the Union.

Lorsqu’elle procédera à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité, elle veillera à tenir le Parlement informé de sa proposition, via le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, bien avant d’avoir arrêté sa décision.
In particular, the Commission will, well in advance of the appointment decision, inform Parliament, via the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, of its appointment proposal.