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Analyste de base de données
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étude de base
étude et plan de base

Vertaling van "antisubventions de base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation


procédure antisubvention | procédure antisubventions

anti-subsidy proceeding








concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données

database architect | DBA | database designer | database analyst


produit de base [ bien primaire | produit primaire ]

primary product [ commodity | primary good ]


base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]


système de gestion de base de données [ SGBD | système de gestion d'une base de données | système de gestion de bases données | système de gestion des bases de données ]

database management system [ DBMS | data base management system ]


conception de base [ conception fondamentale (d'un produit) | conception technique générale | étude de base | étude et plan de base | modèle de base | plan de base ]

basic design
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le considérant 9 de la proposition législative de la Commission doit être transféré dans le règlement antisubventions de base.

Recital 9 of the Commission’s legislative proposal has to be transferred into the Basic anti-subsidy Regulation.


En ce qui concerne l’enquête antisubventions parallèle ouverte par la Commission au titre de l’article 10 du règlement antisubventions de base, à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2012 (11), il convient de poursuivre l’enregistrement des importations conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

As far as the parallel anti-subsidy investigation is concerned, initiated by the Commission pursuant to Article 10 of the basic Anti-subsidy Regulation, by a notice published in the Official Journal of the European Union on 8 November 2012 (11), registration of imports pursuant to Article 24(5) of the basic Anti-subsidy Regulation should continue.


La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tel qu'ils sont ...[+++]

The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the U ...[+++]


Lorsqu'un État membre propose une modification concernant un projet de mesures antidumping ou antisubventions au titre des règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009 (les "règlements de base") conformément à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 182/2011:

Where a Member State suggests an amendment with respect to either anti-dumping or countervailing duty draft measures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009 (the “Basic Regulations”), in accordance with Article 3(4) or Article 6(2) of Regulation (EU) No 182/2011 it will:


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La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certai ...[+++]

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy r ...[+++]


La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certai ...[+++]

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy r ...[+++]


La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certai ...[+++]

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy r ...[+++]


La Commission serait prête à envisager une enquête antisubventions sur base d’une plainte correctement documentée émanant de l’industrie européenne et contenant des preuves suffisantes de subventions passibles de mesures compensatoires et de dommages.

The Commission would be prepared to consider an anti-subsidy investigation upon receipt of a properly documented complaint from the European Union industry containing sufficient evidence of countervailable subsidisation and injury.


En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits antidumping et compensateurs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base s'appliquent automatiquement, comme le prévoient l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base,

In the event of a breach or withdrawal of the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the anti-dumping and countervailing duty imposed in accordance with Article 9(4) of the basic anti-dumping Regulation and Article 15(1) of the basic anti-subsidy Regulation shall automatically apply pursuant to Article 8(9) of the basic anti-dumping Regulation and Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation,


– vu les obligations internationales de la Communauté nées des deux accords GATT/OMC de 1994 sur les mesures antidumping et antisubventions qui ont conduit à la révision de la législation communautaire et, notamment, des règlements n° 384/96/CE relatif à la défense contre les importations qui ont fait l'objet d'un dumping et n° 2026/97/CE relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subvention qui forment la base juridique des enquêtes antidumping et antisubventions sur les mesures de la Communauté européenne (CE),

– having regard to the EC international obligations arising from two GATT/WTO agreements of 1994 on anti-dumping and on anti-subsidy measures, which led to the revision of EC regulations, namely Regulations Nos 384/96/EC on protection against dumped imports and 2026/97/EC on protection against subsidised imports, that form the legal basis of anti-dumping and anti-subsidy investigations in and measures by the European Community (EC),


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