Vertaling van "antilles néerlandaises sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises | Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises
Protocol concerning imports into the European Economic Community of petroleum products refined in the Netherlands Antilles | Protocol concerning imports into the European Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles

Antilles néerlandaises
Netherlands Antilles

Antilles néerlandaises
Netherlands Antilles [ Curaçao ]

secrétaire d'Etat à la défense et secrétaire d'Etat pour les Antilles néerlandaises et Aruba
State Secretary for Defence and for the Netherlands Antillean and Aruban Affairs

ministre de la défense et ministre pour les Antilles néerlandaises et Aruba
Minister for Defence and Minister for the Netherlands Antillean and Aruban Affairs

Petites Antilles [ îles du Vent | Îles-Sous-le-Vent ]
Lesser Antilles [ Leeward Islands | Windward Islands ]

Sous-comité chargé d'étudier les relations du Canada avec l'Amérique latine et les Antilles
Sub-Committee on Canada's Relations with Latin America and the Caribbean

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, constate que les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur le marché de un ou de plusieurs États membres, elle décide que les droits de douane applicables auxdites importations seront introduits, augmentés ou réintroduits par les États membres intéressés, dans la mesure et pour la période nécessaires, pour faire face à cette situation.
1. When the Commission, at the request of a Member State or on its own initiative, establishes that imports into the Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles under the system provided for in Article 2 above are giving rise to real difficulties on the market of one or more Member States, it shall decide that customs duties on the said imports shall be introduced, increased or re-introduced by the Member States in question, to such an extent and for such a period as may be necessary to meet that situation.

1. Si un État membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour les mêmes produits.
1. If a Member State considers that imports of petroleum products refined in the Netherlands Antilles, made either directly or through another Member State under the system provided for in Article 2 above, are giving rise to real difficulties on its market and that immediate action is necessary to meet them, it may on its own initiative decide to apply customs duties to such imports, the rate of which may not exceed those of the customs duties applicable to third countries in respect of the same products.

2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.
2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.

2. Toutefois, lors d'une telle révision, des avantages de portée équivalente devront en tout cas être maintenus aux Antilles néerlandaises, sous une forme appropriée et pour une quantité d'au moins deux millions et demi de tonnes de produits pétroliers.
2. When such revision is made, however, equivalent preferences must in any case be maintained in favour of the Netherlands Antilles in a suitable form and for a minimum quantity of 21½ million metric tons of petroleum products.

Le Conseil a pris note des confirmations au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été transmises par tous les États membres, par les Pays-Bas au nom des Antilles néerlandaises et de Aruba, et par le Royaume-Uni au nom des cinq territoires des Caraïbes, selon lesquelles ils appliqueront (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve d'une note d'information "I/A" du Secrétariat du Conseil indiquant que les mêmes confirmations ont été reçues de la part de tous les autres partenaires.
The Council took note of confirmations under Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements, by all Member States, by the Netherlands on behalf of the Netherlands Antilles and Aruba, and by the United Kingdom on behalf of the 5 Caribbean Territories, that they shall (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005, subject to an information I/A note by the Council Secretariat that the same confirmations have been received from all other treaty partners.