Vertaling van "antifraude et d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Pour approfondir la coopération opérationnelle entre les agences et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en possession des différentes agences, il convient qu'Europol permette à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'avoir accès aux données disponibles chez Europol et d'effectuer des comparaisons avec ces données.
(23) To enhance operational cooperation between the agencies, and particularly to establish links between data already in possession of the different agencies, Europol should enable Eurojust and the European Anti-Fraud Office (OLAF) to have access to and be able to search against data available at Europol.

1. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'avoir accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a) et b), et d'effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données ou de leur utilisation.
1. Europol shall take all appropriate measures to enable Eurojust and the European Anti-Fraud Office (OLAF) within their respective mandates, to have access to and be able to search all information that has been provided for the purposes of Article 24(1)(a) and (b), without prejudice to the right for Member States, Union bodies and third countries and international organisations to indicate restrictions to the access and use of such data.

Cette validité administrative, qui sera de dix ans pour les permis voiture et motocycle, permettra de mettre à jour à chaque renouvellement les éléments de protection antifraude et d’avoir une photo récente sur le document.
This administrative period of validity, which will be ten years for car and motorcycle licences, will mean that each time it is renewed, the fraud protection elements can be updated and that a recent photo can appear on the document.

(3) Les dispositions du présent règlement ne devraient pas avoir d'incidence sur la conduite des enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude dans le cadre de ses compétences en la matière, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) .
(3) The provisions of this Regulation should not affect the conduct of investigations by the European Anti-Fraud Office through the use of investigative powers and in compliance with the safeguards provided for in Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) .

En ce qui concerne plus spécifiquement la protection des intérêts financiers, le Comité Consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte antifraude (CoCoLaf), à vocation horizontale, permet d'avoir une vue d'ensemble sur la problématique de la lutte antifraude.
Regarding more specifically the protection of financial interests, the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention (Cocolaf), which has a horizontal mission, gives the possibility of an overall view of the problem of the fight against fraud.