Traduction de «antidumping le plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]
anti-dumping legislation [ anti-dumping code | anti-dumping proceeding ]

ordonnance d'imposition de droits antidumping [ ordonnance DA | ordonnance de droits antidumping | ordonnance en matière de droits antidumping | ordonnance en matière de antidumping | ordonnance instituant des droits antidumping ]
antidumping order [ antidumping duty order | AD order ]

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]
anti-dumping duty [ final anti-dumping duty | temporary anti-dumping duty ]

Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]
Assessment of Anti-dumping Duties

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

mesure antidumping
anti-dumping measure

accord antidumping | accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | code antidumping
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade | Anti-dumping Code | ADC [Abbr.]

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping
anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.
The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.

En outre, l'industrie chinoise axée sur l'exportation a de plus en plus de mal à trouver des débouchés vers ses marchés d'exportation habituels, puisque ceux-ci sont de plus en plus nombreux à avoir institué récemment des mesures antidumping à l'encontre des exportations de différents types d'éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, comme expliqué au considérant 47.
Additionally, the export oriented Chinese industry is facing more and more problems in finding channels to their usual export markets as a growing number of them has recently imposed antidumping measures on exports of different types of ISF from China as explained in recital 47.

1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2:
1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(2):

Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union.
However, the combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on one and the same product could have an effect greater than that intended or desirable in terms of the Union's trade defence policy and objectives.

1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942).
1. The definitive anti-dumping duty applicable to ‘all other companies’ imposed by Article 1(2) of Regulation (EU) No 791/2011 on imports of open mesh fabrics of glass fibres, of a cell size of more than 1,8 mm both in length and in width and weighing more than 35 g/m2, excluding fibreglass discs, originating in the People's Republic of China, is hereby extended to imports of open mesh fabrics of glass fibres, of a cell size of more than 1,8 mm both in length and in width and weighing more than 35 g/m2, excluding fibreglass discs, consigned from India and Indonesia, whether declared as originating in India and Indonesia or not, currently falling in CN codes ex 7019 51 00 and ex 7019 59 00 (TARIC codes 7019510014, 7019510015, 7019590014 and 7019590015) with the exception of those produced by Montex Glass Fibre Industries Pvt.Ltd (TARIC additional code B942).

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’incidence des droits antidumping sur les opérateurs en aval devrait être dans une certaine mesure négative à court terme, en raison d’une diminution encore plus marquée du nombre d’installations par rapport au scénario où il n’y aurait pas imposition de droits, tel que pressentie par les plus grands centres de recherche, et dans la mesure où ces droits ne seraient pas absorbés par les opérateurs en aval.
In view of the above, it is provisionally concluded that the impact of the anti-dumping duties on the downstream operators would be to a limited extent negative in the short term, in view of the higher contraction in installations than in a counterfactual scenario without duties forecasted by major research centres and to the extent the duty cannot be absorbed by the downstream operators.

En effet, si les importations communautaires étaient provenues de la RPC, et non de Thaïlande, il est plus que probable que les quantités importées auraient été beaucoup plus faibles que celles importées de Thaïlande, notamment parce qu’elles auraient été frappées d’un droit antidumping allant de 7,6 % à 46,7 %.
Indeed, should Community imports have taken place from the PRC instead of Thailand, it is more than likely that the quantities imported would have been much lower than those imported from Thailand, in view of the fact that there would have been a need to pay, inter alia, the anti-dumping duty ranging from 7,6 % to 46,7 %.

1. Des droits antidumping définitifs sont institués sur les importations de carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de soufre, se présentant sous forme de poudre, de granulés pressés ou calcinés, relevant du code NC ex 2836 60 00 (code TARIC 2836600010), originaire de la République populaire de Chine.
1. Definitive anti-dumping duties are hereby imposed on imports of barium carbonate with a strontium content of more than 0,07 % by weight and a sulphur content of more than 0,0015 % by weight, whether in powder, pressed granular or calcined granular form, falling within CN code ex 2836 60 00 (TARIC code 2836600010), originating in the People’s Republic of China.

(5) Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté.
(5) However, the combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on one and the same product could have an effect greater than that intended or desirable in terms of the Community's trade defence policy and objectives.

1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:
1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Community's trade defence policy, it may, after consultation of the Advisory Committee established by Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or by Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97, propose to the Council that, acting by simple majority, it adopt such of the following measures as it deems appropriate: