Vertaling van "antidumping donne lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’il soit probable que l’institution de droits antidumping donne lieu à une certaine hausse de prix des modules photovoltaïques sur le marché de l’Union, il est probable que les consommateurs et les autres utilisateurs finals n’en ressentent les effets que dans une mesure limitée puisque l’enquête a montré que le prix d’un module représentait jusqu’à 50 % du coût total d’une installation photovoltaïque.
While as a result of duties the prices of PV modules in the EU market could be expected to rise somewhat, it is likely that the consumers and other end-users would be affected only to a limited extent because the investigation revealed that the price of a module represents up to 50 % of the total costs of a PV installation.

Bien que la présente enquête n'ait pas donné lieu à l'institution de mesures antidumping, elle avait, déjà à l'époque, provisoirement établi l'existence de dumping (7).
Even though this investigation did not result in the imposition of anti-dumping measures, the investigation provisionally established the existence of dumping already at that time (7).

Dans le règlement (CE) no 1001/2008, le Conseil a conclu que les mesures antidumping appliquées aux importations du produit concerné originaires de la République de Corée et de Malaisie et introduites en 2002 n'ont donné lieu qu'à un rétablissement partiel de l'industrie de l'Union.
In Regulation (EC) No 1001/2008, the Council concluded that the anti-dumping measures on the imports of the product concerned from the Republic of Korea and Malaysia introduced in 2002 led to only a partial recovery of the Union industry.

C'est pour cela, à mon avis, que les États-Unis se montrent à présent plus agressifs à l'endroit de partenaires commerciaux comme le Canada, et cette agression donne lieu à des problèmes tels que les droits compensateurs et les droits antidumping.
That, in my view, has made the U.S. more aggressive towards trading partners like Canada and that aggression brings about the issues such as countervailing and anti-dumping duties.

Les marchandises en question n’ont pas été mentionnées dans le rapport trimestriel sur les ventes requis par l’engagement et n’ont pas donné lieu au paiement de droit antidumping, comme l’a reconnu la société.
The goods in question had not been reported on the quarterly undertaking sales report nor, as was admitted by the company, had anti-dumping duty been paid on them.

De même, la société UML estime que, dans la mesure où les produits non couverts par l’engagement mais figurant sur les factures conformes ont, au final, donné lieu au paiement de droits antidumping ou ont été réexportés hors de la Communauté, l’engagement a été respecté quant au fond.
Similarly, as long as products not covered by the undertaking but appearing on Undertaking Invoices had ultimately had the anti-dumping duty paid or had been re-exported outside the Community, it was considered by UML that the substance at the heart of the undertaking had been respected.

À la suite de cette ouverture, le ministère américain du commerce a procédé à une enquête, qui a donné lieu à des conclusions préliminaires le 7 mai sur les droits compensateurs et le 7 juillet sur les droits antidumping.
Following the initiation, the DOC conducted an investigation which led to preliminary countervailing findings on 7 May and anti-dumping findings on 7 July.

Les actions antidumping ne donnent pas nécessairement lieu à des coups directs étant donné qu'il s'agit d'une des exceptions aux principes du GATT et de l'OMC.
Anti-dumping does not really give rise to side-swipe situations directly because it is one of the exceptions to the GATT and WTO principles.