Vertaling van "anticonstitutionnel qu'une corporation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

acte anticonstitutionnel
unconstitutional action

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

anticonstitutionnellement
anticonstitutionally

anticonstitutionnel
anticonstitutional

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

Corporation professionnelle des psychologues du Québec [ C.P.P.Q. | Corporation des psychologues de la province de Québec | Corporation des psychologues du Québec ]
Corporation professionnelle des psychologues du Québec [ C.P.P.Q. | Corporation of Psychologists of the Province of Quebec ]

marque d'entreprise | marque corporative | marque corporate
corporate brand | corporate brand name

projection corporative
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

R. considérant qu'un changement anticonstitutionnel de gouvernement constitue un obstacle majeur à la paix, à la sécurité et au développement; considérant que l'article 25 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dispose que les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l'ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur État;
R. whereas unconstitutional change of government is a major obstacle to peace, security and development; whereas Article 25 of the African Charter – on democracy, elections and governance – stipulates that individual perpetrators shall not be allowed to participate in elections held to restore the democratic order or to hold any position of responsibility in political institutions of their State;

O. considérant qu'un changement anticonstitutionnel de gouvernement constitue un obstacle majeur à la paix, à la sécurité et au développement; considérant que l'article 25 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dispose que les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l'ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur État;
O. whereas unconstitutional change of government is a major obstacle to peace, security and development; whereas Article 25 of the African Charter – on democracy, elections and governance – stipulates that individual perpetrators shall not be allowed to participate in elections held to restore the democratic order or to hold any position of responsibility in political institutions of their State;

Bon nombre de parties prenantes, notamment les entreprises, s’opposent vivement au modèle par consentement tacite, parce qu’il serait davantage exposé aux abus et pourrait être anticonstitutionnel dans certains États membres ou, à tout le moins, incompatible avec leur tradition juridique.
A significant number of stakeholders, in particular businesses, strongly oppose the ‘opt-out’ model, arguing that it is more prone to abuse and that it may be unconstitutional in some Member States, or at least incompatible with their legal traditions.

aux décisions d'ordre judiciaire prises par les services répressifs au cours d'enquêtes ou de poursuites concernant des infractions pénales liées à la terminologie, aux symboles ou à toute référence matérielle à des organisations ou à des infractions anticonstitutionnelles ou criminelles de nature raciste ou xénophobe.
decisions of a judicial nature taken by law enforcement authorities in the course of the investigation or prosecution of a criminal offence as regards the terminology, symbols or any material reference to unconstitutional or criminal organisations or offences of a racist or xenophobic nature.

L'accord reconnaissait la validité de l'interprétation de RTP, qui était corroborée par l'analyse d'un expert fiscal concluant que le décret d'application était anticonstitutionnel.
The agreement confirmed RTP's interpretation, which was supported by the analysis of a tax expert who concluded that the Implementing Decree was unconstitutional.

Si l’on garde à l’esprit que le financement de tout type d’avortement est anticonstitutionnel et illégal en Irlande et que l’avortement soi-disant pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité fait partie de ce programme d’aide au développement; si l’on garde également à l’esprit que l’Irlande est le pays où la mortalité maternelle est la moins élevée au monde - deux pour 100 000 naissances - quelle réponse la Commission peut-elle fournir à la majorité des citoyens irlandais, très inquiets face à cette utilisation anticonstitutionnelle de l’argent des contribuables irlandais?
Remembering that funding of any kind of abortion is unconstitutional and illegal in Ireland and that so-called safe abortion is included within this development aid programme, yet also remembering that Ireland has the lowest level of maternal mortality in the world – two in every 100 000 births – what is the response of the Commission to the majority of Irish citizens who are deeply concerned at this unconstitutional use of Irish tax-payers' money?

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Le 29 février, le tribunal constitutionnel bulgare a déclaré anticonstitutionnel un parti politique de la minorité macédonienne (OMO "Ilinden – PIRIN -).
On 29 February, the Constitutional Court in Bulgaria declared a Macedonian-based political party, OMO 'Ilinden' – PIRIN – unconstitutional.