Vertaling van "acte anticonstitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte anticonstitutionnel
unconstitutional action

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

anticonstitutionnellement
anticonstitutionally

anticonstitutionnel
anticonstitutional

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble évident que la privation des droits constitutionnels, car c'est bien de cela qu'il s'agit quand on parle de révocation de la citoyenneté et d'expulsion hors du Canada, est aussi un acte anticonstitutionnel.
It seems to follow that denying them of all constitutional rights, which is the effect of stripping someone of citizenship and exiling them from Canada, could not be constitutional either.

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

Il est anticonstitutionnel et illégal et constitue un acte de trahison.
It is unconstitutional, illegal and treasonous.

35. prend acte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la loi sur la citoyenneté est anticonstitutionnelle; rappelle que la Cour constitutionnelle a demandé à l'assemblée parlementaire de modifier la loi dans les six mois; demande que l'arrêt de la Cour soit appliqué de toute urgence;
35. Notes the ruling of the Constitutional Court of BiH that the Law on Citizenship is in breach of the Constitution; reiterates the call of the Constitutional Court to the Parliamentary Assembly to amend the Law within half a year; calls for the implementation of the Court judgement as a matter of urgency;

A. considérant que, le 1 février 2005, le roi Gyanendra, au moyen d'un acte anticonstitutionnel, a dissous le gouvernement, s'est arrogé les pleins pouvoirs et a déclaré l'état d'urgence,
A. whereas on 1 February 2005 King Gyanendra, in an unconstitutional act, dismissed the government, assumed direct power and declared a state of emergency,

A. rappelant que, le 1 février 2005, le roi Gyanendra, au moyen d'un acte anticonstitutionnel, a dissous le gouvernement, s'est arrogé les pleins pouvoirs et a déclaré l'état d'urgence,
A. recalling that on 1 February 2005 King Gyanendra, in an unconstitutional act, dismissed the government, assumed direct power and declared a state of emergency,

L'Union européenne a condamné le coup d'État du 19 mai 2000 et exprimé sa profonde inquiétude face aux événements politiques que cet acte a déclenchés à Fidji, déplorant la destitution du Président Ratu Sir Kamisese Mara, la prise d'otage et le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement issu d'élections démocratiques, et l'abrogation de la constitution de 1997.
The European Union condemned the 19 May 2000 coup and has expressed its deep concern at the ensuing political events in Fiji, deploring the deposing of President Ratu Sir Kamisese Mara, the taking hostage and the unconstitutional replacement of the democratically elected government, and the repeal of the 1997 Constitution