Vertaling van "anticonstitutionnel du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

anticonstitutionnellement
anticonstitutionally

anticonstitutionnel
anticonstitutional

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré la signature à Libreville, le 11 janvier 2013, d'un accord politique donnant le coup d'envoi à une période de transition, les tensions ont atteint leur paroxysme en mars 2013 avec la prise de pouvoir violente par les groupes rebelles de la Seleka et le changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Despite the signature on 11 January 2013 in Libreville of a political agreement initiating a transition period, tensions culminated in the violent seizure of power and the unconstitutional change of government by SELEKA rebel groups in March 2013.

R. considérant qu'un changement anticonstitutionnel de gouvernement constitue un obstacle majeur à la paix, à la sécurité et au développement; considérant que l'article 25 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dispose que les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l'ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur État;
R. whereas unconstitutional change of government is a major obstacle to peace, security and development; whereas Article 25 of the African Charter – on democracy, elections and governance – stipulates that individual perpetrators shall not be allowed to participate in elections held to restore the democratic order or to hold any position of responsibility in political institutions of their State;

O. considérant qu'un changement anticonstitutionnel de gouvernement constitue un obstacle majeur à la paix, à la sécurité et au développement; considérant que l'article 25 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dispose que les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l'ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur État;
O. whereas unconstitutional change of government is a major obstacle to peace, security and development; whereas Article 25 of the African Charter – on democracy, elections and governance – stipulates that individual perpetrators shall not be allowed to participate in elections held to restore the democratic order or to hold any position of responsibility in political institutions of their State;

L'aide officielle au développement à Madagascar a été suspendue par la quasi­-totalité des donateurs en 2009 en raison du changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Official development aid to Madagascar was suspended by almost all donors in 2009 as a result of the unconstitutional change of power.

F. considérant que le 6 décembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections de juin 2014 étaient anticonstitutionnelles et que le parlement et le gouvernement qui sont issus de ce vote devaient être dissous;
F. whereas on 6 December 2014 Libya’s Supreme Court ruled that the general elections held in June 2014 were unconstitutional and that the parliament and government which resulted from that vote should be dissolved;

E. considérant que le 6 novembre 2014, la Cour suprême constitutionnelle, à Tripoli, a jugé que les élections de juin étaient anticonstitutionnelles et que le parlement et le gouvernement qui siègent à Tobrouk et sont issus de ce vote devaient être dissous;
E. whereas on 6 November 2014 the Supreme Constitutional Court in Tripoli ruled that the June elections were unconstitutional and that the parliament and government based in Tobruk which resulted from that vote should be dissolved;

Le gouvernement dit ne pas avoir besoin de cet outil car il ne déposera pas de lois anticonstitutionnelles. Ce gouvernement est extrêmement dangereux en matière de droits de la personne.
This government is extremely dangerous insofar as human rights are concerned.

L'Union européenne a condamné le coup d'État du 19 mai 2000 et exprimé sa profonde inquiétude face aux événements politiques que cet acte a déclenchés à Fidji, déplorant la destitution du Président Ratu Sir Kamisese Mara, la prise d'otage et le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement issu d'élections démocratiques, et l'abrogation de la constitution de 1997.
The European Union condemned the 19 May 2000 coup and has expressed its deep concern at the ensuing political events in Fiji, deploring the deposing of President Ratu Sir Kamisese Mara, the taking hostage and the unconstitutional replacement of the democratically elected government, and the repeal of the 1997 Constitution

Nous nous félicitons de la décision adoptée par l'OUA lors du sommet de cette organisation qui s'est tenu à Alger au mois de juillet 1999 sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique.
We welcome the decision adopted by the OAU at the OAU Summit in Algiers in July 1999 on unconstitutional changes of government in Africa.

L'Union se félicite de la résolution de la crise des otages, mais elle déplore la destitution du Président fidjien, M. Mara, le remplacement anticonstitutionnel du gouvernement démocratiquement élu de M. Chaudry et l'abrogation de la Constitution de 1997.
The Union welcomes the resolution of the hostage crisis, but deplores the removal from office of the President of Fiji, Mr Mara, the unconstitutional replacement of Mr Chaudry's democratically elected government and the repeal of the 1997 Constitution.