Traduction de «anticoncurrentielles privées peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Géomatique et respect de la vie privée peuvent-ils aller de pair
Geomatics and the Right to Privacy: Friends or Foes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que nous reconnaissions que les barrières tarifaires et non tarifaires soient, de façon inhérente, anticoncurrentielles, du fait qu'elles restreignent la concurrence étrangère, les pratiques commerciales anticoncurrentielles privées peuvent remplacer les barrières tarifaires et non tarifaires et nuisent l'efficacité, tout en limitant l'entrée de la concurrence étrangère dans les économies, quelle que soit leur taille.
While we recognize that the tariffs and non-tariff government barriers are inherently anti-competitive and restrict foreign competition, private anti-competitive business practice can substitute for tariff and non-tariff barriers and impair the efficiency and restrict the entry of foreign competition in markets of any size.

Les règles existantes de l'OMC traitent des entraves réglementées au commerce, des deux côtés des frontières, mais elles ne portent pas sur les pratiques anticoncurrentielles privées, qui sont le domaine des organismes de promotion de la concurrence, mais qui peuvent interdire l'accès aux marchés et avoir des effets très sensibles sur les économies.
The existing rules in the WTO deal with government-sanctioned obstacles, both at the border and within the borders, but they do not deal with private anti-competitive conduct. Private anti-competitive conduct is the domain of competition agencies, but private anti-competitive conduct can have the effect of denying entry to market, and it can have a very great impact on the economies.

À la lumière de la rivalité des intérêts, le gouvernement a proposé une solution équilibrée qui limite le nombre d'agissements anticoncurrentiels à l'égard desquels des recours privés peuvent être exercés: le refus de vendre, les ventes liées, les exclusivités et les limitations de marché.
In light of the competing interests the government proposed a balanced solution that limits the number of anti-competitive conducts open to private action: the refusal to deal, tied selling, exclusive dealing, and market restrictions.

L'autre point à mentionner — et nous n'en avons pas traité — est qu'en raison de la façon dont les MTP sont structurés, il existe non seulement d'importantes exemptions, mais le gouvernement possède également des pouvoirs réglementaires très considérables pour résoudre tout problème: premièrement, il peut sanctionner les comportements anticoncurrentiels; deuxièmement, il peut créer de nouvelles exceptions chaque fois que nécessaire, notamment des exceptions requises pour l'exercice des droits d'utilisation équitable, lesquels englobent la recherche et l'étude privée et l'enseignement dans un contexte éducationnel; troisièmement, le projet de loi contient des dispositions permettant au gouvernement d'exiger des ayants-droit de mettre les oeuvres à disposition sur un support utilisable si les droits d'utilisation équitable ne peuvent être exercés autrement.
The other thing to mention and we haven't focused on this is that because of the way the TPMs are structured, there are not only significant exemptions but also very significant regulatory powers that the government has to deal with any problems: first, it can deal with anti-competitive conduct; second, it can create new exemptions wherever they're needed, and that includes exemptions that might be needed to exercise fair-dealing rights, which include research private study and instruction in an educational context; third, the bill contains provisions that let the government also require copyright holders to make works available in a format they can use if their exceptions are things they can't exercise.

Dans la mesure où une augmentation des prix à la consommation pour un produit ou service sur le territoire d’un État membre est la conséquence de pratiques anticoncurrentielles qui violent les règles de concurrence de la CE, celles-ci peuvent faire l’objet de poursuites par l’autorité nationale de la concurrence, par des plaignants privés devant les tribunaux nationaux ou par la Commission.
To the extent that an increase in consumer prices for a product or service in the territory of a Member State is the consequence of anticompetitive practices that violate the EC competition rules, these can be pursued by the national competition authority, by private plaintiffs before national courts or by the Commission.

La Commission a donc continué de s'attaquer aux accords anticoncurrentiels d'ordre privé, aux abus de position dominante et aux aides d'État, qui, vis-à-vis des tiers, peuvent avoir le même effet d'exclusion que les mesures légales de protection contre la concurrence auparavant en vigueur.
The Commission has therefore continued to tackle private anti-competitive agreements, abuses or state measures, which may have the same exclusionary effect against third parties as the previous legal protection against competitors did.