Vertaling van "anticoncurrentielles et discriminatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

prévenir les agissements anticoncurrentiels [ prévenir les comportements anticoncurrentiels ]
prevent anti-competitive conduct [ prevent anticompetitive conduct ]

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

subvention croisée anticoncurrentielle
anti-competitive cross-subsidy

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne qu'il existe un risque de comportement anticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic; appelle, par conséquent, les États membres à prévenir toute violation de la neutralité du réseau;
11. Emphasises that there is a potential for anti-competitive and discriminative behaviour in traffic management; calls, therefore, on the Member States to prevent any violation of net neutrality;

4. souligne qu'il existe un risque de comportement anticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic et appelle, par conséquent, les États membres à prévenir toute violation de la neutralité du réseau;
4. Emphasises that there is a potential for anti-competitive and discriminative behaviour in traffic management and calls, therefore, on the Member States to prevent any violation of net neutrality;

3. attire toutefois l'attention sur le risque de comportement anticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic, en particulier de la part des entreprises verticalement intégrées; se félicite de l'intention affichée par la Commission de publier les informations que les enquêtes de l'ORECE auront fournies en matière de pratiques présentant un risque potentiel pour la neutralité d'Internet dans les États membres;
3. Points, however, to the potential for anti-competitive and discriminatory behaviour in traffic management, in particular by vertically integrated companies; welcomes the Commission's intention to publish the evidence emerging from BEREC's investigations into practices potentially affecting net neutrality in Member States;

La Commission devrait contrôler régulièrement l’application du présent règlement et en particulier examiner si celui-ci est efficace pour ce qui est de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et discriminatoires sur le marché de la distribution des services de voyage par l’intermédiaire des SIR, particulièrement du fait qu’il existe des transporteurs étroitement liés à des vendeurs de système.
The Commission should regularly monitor the application of this Regulation and in particular its effectiveness in preventing anti-competitive and discriminatory practices in the market for distribution of travel services through CRSs, notably given the presence of carriers with close links to system vendors.

F. considérant qu'il existe un certain nombre de défis pour les ports européens à l'avenir, notamment dans les domaines de l'environnement, de la mondialisation, du développement durable, de l'emploi et des conditions sociales, spécialement en matière de sécurité et d'apprentissage tout au long de la vie, du financement, ainsi que de l'accès au marché et de l'administration, de même que concernant les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par des pays tiers sur les marchés géographiques concernés,
F. whereas there are a number of challenges that European ports will face in the future, particularly in the areas of the environment, globalisation, sustainable development, employment and social conditions, especially as regards safety and lifelong learning, finance, market access and administration, as well as anti-competitive and discriminatory measures taken by non-EU countries in relevant geographical markets,

25. accueille favorablement l'intention de la Commission de réaliser une enquête sur les difficultés rencontrées par les ports européens dans ce domaine et invite la Commission à envisager leur recensement afin de se pencher sur les problèmes générés par la concurrence avec les ports de pays tiers de manière spécifique, ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par les pays voisins de l'Union;
25. Welcomes the Commission's intention to conduct a survey of the problems encountered by European ports in this area and calls on the Commission to consider compiling a log of these problems, so as specifically to tackle problems generated by competition with non-EU ports and anti-competitive and discriminatory measures taken by EU neighbouring countries;

4. Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre cette coopération, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues.
4. Where vertically integrated transmission system operators participate in a joint undertaking established for implementing such cooperation, the joint undertaking shall establish and implement a compliance programme which sets out the measures to be taken to ensure that discriminatory and anticompetitive conduct is excluded.

(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.
(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.

L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.
Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.

Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.
Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.