Traduction de «anticoncurrentielles entre compagnies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities

Accord entre des compagnies d'assurance-vie liées [ Convention entre compagnies d'assurance-vie liées ]
Agreement Among Related Life Insurance Corporations

accord entre compagnies
inter-airline agreement

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

Entente entre le Canada, l'Alberta et la Compagnie des pétroles Amoco Canada Ltée sur un projet d'exploitation des sables pétrolifères à Elk Point
Agreement Between Canada and Alberta and Amoco Canada Petroleum Company Limited on Elk Point Oil Sands Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.
Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.

Même si, dans l'optique de la concurrence, je peux personnellement juger choquants certains comportements étrangers, compte tenu de mon admiration des marchés concurrentiels et des politiques afférentes, s'il faut trouver une solution de compromis entre mettre en péril les droits des personnes physiques canadiennes et des compagnies et, éventuellement, permettre à certaines activités étrangères anticoncurrentielles de se poursuivre dans un pays étranger, j'opterai pour laisser l'activité anticoncurrentielle étrangère se poursuivre.
Even though from the competition perspective I might personally view some foreign conduct as offensive, given my love of competitive markets and the policies in the area, if it comes to a tradeoff between compromising the rights of Canadian individuals and companies or possibly allowing some foreign anti-competitive activity to continue in a foreign jurisdiction, I would let the foreign anti-competitive activity continue.

Plus tard cette année, mes cadres passeront en revue le Règlement sur les systèmes informatisés de réservation canadiens avec les transporteurs, les exploitants des systèmes et les agents de voyages pour s'assurer que le Règlement n'encourage pas les pratiques anticoncurrentielles que ce soit dans le processus d'affichage des renseignements des compagnies aériennes, ou dans la relation entre les transporteurs aériens et les agents de voyages.
Later this year, my officials plan to review the CRS regulations with the carriers, the system operators, and the travel agents to ensure the regulations do not encourage anti-competitive practices, either in the process of displaying airline information or in relationships between air carriers and travel agents.

Plus précisément, la loi devra être modifiée de manière à interdire certains types d'agissements anticoncurrentiels afin de donner au commissaire de la concurrence le pouvoir efficace de réglementer et de maintenir la concurrence entre les compagnies aériennes.
Specifically, the act should be amended to bend certain types of anti-competitive acts and give the competition commissioner the effective power to police and maintain airline competition.

Il a donc fallu modifier trois articles afin de prévenir toute discrimination entre les compagnies aériennes et interdire toutes les activités potentiellement anticoncurrentielles, ainsi que pour s’assurer que les clauses de sécurité s’appliquent lorsqu’un État membre contrôle le transport désigné par un autre État membre.
It has therefore been necessary to amend three articles in order to prevent discrimination between airlines and outlaw potentially anti-competitive activities, as well as to ensure that safety clauses apply where a Member State controls transport designated by another Member State.

La Commission a négocié avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine un accord qui évite toute discrimination entre les transporteurs de l’Union, autorise la taxation du carburant d’aviation pour les opérations menées sur le territoire de l’Union européenne et met en conformité avec le droit européen de la concurrence les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles, à savoir les accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes.
The Commission has negotiated an Agreement with the West African Economic and Monetary Union that avoids discrimination between EU air carriers, allows the taxation of aircraft fuel for operations within the territory of the European Union, and brings into line with EU competition law provisions in bilateral agreements which are clearly anti-competitive, namely, obligatory commercial agreements between airlines.

L’article 6 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité avec le droit européen de la concurrence.
Article 6 brings provisions in bilateral agreements which are clearly anti-competitive (obligatory commercial agreements between airlines) in line with EU competition law.

L'article 4 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes par exemple) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.
Article 4 brings provisions in bilateral agreements which are anti-competitive (e.g. obligatory commercial agreements between airlines) in line with EU competition law.

Dans une communication des griefs qu'elle a envoyée aujourd'hui à SAS et à Maersk Air, la Commission européenne expose ses premières conclusions selon lesquelles les deux compagnies aériennes, en convenant de se partager les marchés, ont enfreint l'article 81 du traité CE qui interdit les accords entre entreprises et les pratiques concertées ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel.
In a statement of objections sent today to SAS and Maersk Air, the European Commission has taken a preliminary view that the two airlines, by agreeing to share markets, have infringed Article 81 of the EC Treaty which prohibits concerted behaviour or agreements between companies that have an anti-competitive object or effect.

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, puisqu'il semble y avoir collusion entre les grands magasins pour maintenir des taux d'intérêt identiques et exorbitants sur ces cartes de crédit, le ministre a-t-il l'intention d'instituer une enquête pour déterminer si les agissements de ces compagnies constituent une infraction à l'article 45 de la Loi sur la concurrence touchant les pratiques anticoncurrentielles?
Mr. René Laurin (Joliette): Mr. Speaker, since a conspiracy seems to exist among retail stores to maintain similarly outrageous interest rates on their credit cards, does the minister intend to hold an inquiry to determine whether these practices constitute an offence under section 45 of the Competition Act concerning anticompetitive practices?