Vertaling van "anticoncurrentiel faisant l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

marchandise faisant l'objet d'un contrat
contract good

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the anticompetitive behaviour covered by the draft decision constitutes an agreement and/or concerted practice between undertakings within the meaning of Article 101 of the TFEU.

Le comportement anticoncurrentiel présumé faisant l’objet de l’enquête de la Commission a eu lieu dans le passé et a pu retarder la négociation boursière des produits dérivés.
The suspected anticompetitive behaviour investigated by the Commission occurred in the past and may have delayed exchange trading of derivatives.

Les autres facteurs examinés dans le contexte du lien de causalité sont: l’évolution de la demande sur le marché de l’Union de même que la fragmentation de celui-ci, la performance à l’exportation de l’industrie de l’Union, les importations – depuis d’autres pays – du produit faisant l’objet de l’enquête, les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union, les différences concernant les méthodes de production et le marché de l’occasion.
The other factors which were examined in the context of the causality are: the development of demand on the Union market and its segmentation, the export performance of the Union industry, the imports from other countries of the product under investigation, anti-competitive practices on the Union market, differences in production methods and the second-hand market.

Pour obtenir une ordonnance, ce qui prend du temps, en supposant que le Bureau de la concurrence réussisse à convaincre le tribunal qu'il existe un problème aux termes de la procédure civile.l'ordonnance est ensuite rendue seulement contre la personne qui pratique des activités anticoncurrentielles—et cela relève des questions qui peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire—contre la personne qui a dû prouver, littéralement en faisant faillite ou en étant éliminée du marché, que l'ordonnance rendue par le tribunal avec l'aide du bureau s'applique seulement à cette situation particulière.
In order to get an order, which takes a long time to get, assuming the Competition Bureau is able to convince the tribunal that there is a problem under civil procedure, the order is then only made against the individual who is practising the particular offensive anti-competitive act—and it falls under matters reviewable—against the individual who has had to prove, literally by their bankruptcy or by having been eliminated, that the order by the tribunal, with the help of the bureau, only applies to that particular situation.

S'il est vrai que l'objet et la base juridique des IDC et du droit à la concurrence de l'UE sont différentes, une attitude anticoncurrentielle peut fausser les constatations du préjudice. Ainsi, des sociétés faisant partie d'un cartel auront des prix de vente plus élevés que dans des conditions concurrentielles normales.
While it is true that the purpose and legal basis of TDI and EU competition laws are different, anti-competitive behaviour can distort injury findings, e.g. companies participating in a cartel will have higher sales prices than under normal competitive conditions.