Vertaling van "anticoncurrentiel de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord anticoncurrentiel
anticompetitive agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords d’exclusivité sont généralement plus anticoncurrentiels que les accords non exclusifs.
Exclusive arrangements are generally worse for competition than non-exclusive arrangements.

La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels.
The first step is to assess whether an agreement between undertakings that is capable of affecting trade between EU countries has an anti-competitive object or actual or potential anti-competitive effects.

La Commission européenne a informé l'entreprise pharmaceutique Teva de son avis préliminaire selon lequel un accord conclu avec Cephalon enfreignait les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has informed pharmaceutical company Teva of its preliminary view that an agreement concluded with Cephalon was in breach of EU antitrust rules.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à Teva concernant un accord de type «pay-for-delay» // Bruxelles, le 17 juillet 2017
Antitrust: Commission sends Statement of Objections to Teva on 'pay for delay' pharma agreement // Brussels, 17 July 2017

L'accord de 2005 entre Teva et Cephalon a également fait l'objet d'une procédure concernant des pratiques anticoncurrentielles aux États-Unis (où la majorité des ventes de modafinil ont été enregistrées au cours de la même période).
The 2005 agreement between Teva and Cephalon was also subject to antitrust proceedings in the US (where the majority of modafinil sales were recorded over the same period).

S’agissant de la fin de l’infraction, en dépit de l’affirmation faite par les deux sociétés dans un accord conclu le 13 août 2004, selon laquelle elles considéraient depuis longtemps les parties anticoncurrentielles de l’accord MEGAL comme « nulles et non avenues », la Commission a considéré que, ce dernier avait, en réalité, continué de produire ses effets au moins jusqu'à la fin du mois de septembre 2005.
As regards the end of the infringement, despite the statement made by the two companies, in an agreement concluded on 13 August 2004, that they had long regarded the anti-competitive sections of the MEGAL agreement as ‘null and void’, the Commission found that that agreement had, in actual fact, continued to produce its effects until at least the end of September 2005.

Compte tenu de la taille importante des deux groupes, de l’objet anticoncurrentiel de l’accord de répartition des marchés, de leur participation égale dans le gazoduc MEGAL et des volumes de gaz transportés par le gazoduc, la Commission établit des amendes identiques pour E.ON/E.ON Ruhrgas, d’une part, et pour GDF Suez, d’autre part.
Given the large size of the two groups, the anticompetitive purpose of the market-sharing agreement, their equal stake in the MEGAL pipeline and the gas volumes transported over that pipeline, the Commission sets equal fines for E.ON/E.ON Ruhrgas on the one hand and GDF Suez on the other hand.

Certaines catégories d'accords conclus entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n'excédant pas 25 % dans le cas des accords entre concurrents portant sur des activités conjointes de recherche et de développement, ou n'excédant pas 20 % dans le cas des accords de spécialisation ou de production conjointe) et respectant certaines conditions fixées dans les règlements d'exemption par catégorie de la Commission sont présumées ne pas avoir d'effets anticoncurrentiels ou produire des effets positifs compensant les éventuels effets anticoncurrentiels.
Certain categories of agreements concluded between companies that have limited market power (reflected in a market share not exceeding 25% in case of joint RD agreements between competitors or not exceeding 20% in case of specialisation or joint production agreements) and that respect certain conditions set out in the Commission's BERs, can be presumed to have no anticompetitive effects or, if they do, the positive effects will outweigh any negative ones.

Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.
It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.

Comme les restrictions affectaient exclusivement les capacités offertes dans le sens ouest-est, les exportateurs de l'Union essuyaient les effets anticoncurrentiels de l'accord.
On all occasions, only the supply of eastbound capacity was restricted with the result that Community exporters bore the brunt of the anti-competitive effects of the EATA.