Traduction de «anticipée est accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée
early pension | early retirement pension

pension de retraite anticipée [ rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement annuity ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée
early retirement annuity

prestation de retraite anticipée [ pension de retraite anticipée | prestation de pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement benefit | early retirement pension benefit ]

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

vérification anticipée | audit anticipé | révision anticipée
pre-year-end audit | interim audit | pre-balance sheet audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déductions fiscales accordées au moyen du système des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dépassent généralement 50%, et atteignent parfois 90%, des bénéfices concernés par la décision anticipée.
The deductions granted through the excess profit ruling system usually amount to more than 50% of the profits covered by the tax ruling and can sometimes reach 90%.

15. souligne, dans le contexte de tout accord futur, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est accordée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil dans chaque acte de base à publier les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;
15. Stresses, in the context of any future Agreement, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission's exercise of delegated power is superfluous;

20. rappelle l'importance accordée par le Parlement lors des exercices précédents aux actions de communication et d'information du citoyen européen et nourrit de vives inquiétudes quant à l'application de la politique d'information en général au vu de l'absence de progrès réels dans ce domaine; souligne que le nouveau règlement financier ne peut être invoqué pour différer l'exécution de cette politique, la décision relative au nouveau règlement financier étant connue depuis juin 2002; estime que l'application des nouvelles dispositions proposées par la Commission aurait donc dû être anticipée par les services concernés;
20. Recalls the importance attached by Parliament in previous years to communication and information measures for European citizens and is deeply concerned at the way in which information policy in general is being implemented, given the lack of genuine progress in the area; stresses that the Financial Regulation cannot be invoked to defer implementation of this policy, since the decision on the new Financial Regulation has been known since June 2002; states that application of the new provisions proposed by the Commission ought therefore to have been brought forward by the departments concerned;

19. rappelle l'importance accordée par le Parlement lors des exercices précédents aux actions de communication et d'information du citoyen européen et nourrit de vives inquiétudes quant à l'application de la politique d'information en général au vu de l'absence de progrès réels dans ce domaine; souligne que le nouveau règlement financier ne peut être invoqué pour différer l'exécution de cette politique, la décision relative au nouveau règlement financier étant connue depuis juin 2002; estime que l'application des nouvelles dispositions proposées par la Commission aurait donc dû être anticipée par les services concernés;
19. Recalls the importance attached by Parliament in previous years to communication and information measures for European citizens and is deeply concerned at the way in which information policy in general is being implemented, given the lack of genuine progress in the area; stresses that the Financial Regulation cannot be invoked to defer implementation of this policy, since the decision on the new Financial Regulation has been known since June 2002; states that application of the new provisions proposed by the Commission ought therefore to have been brought forward by the departments concerned;

des aides peuvent être accordées en cas de retraite anticipée, à condition que la cessation des activités agricoles de caractère commercial soit permanente et définitive;
Aid for early retirement may be granted on condition that the cessation of commercial farming activities is permanent and definitive;

des aides peuvent être accordées en cas de retraite anticipée, à condition que la cessation des activités agricoles de caractère commercial soit permanente et définitive ;
Aid for early retirement may be granted on condition that the cessation of commercial farming activities is permanent and definitive;

Notre proposition selon laquelle aucune aide communautaire provenant du Fonds structurel de la pêche ne sera plus accordée en faveur de la modernisation des bateaux permettra de libérer près d'un demi-milliard d'euros (460 millions d'euros) à destiner à des actions de reconversion des travailleurs, de mise à la retraite anticipée ou d'indemnités compensatoires.
Because our proposals mean that no more aid will be forthcoming from the FIFG for modernising vessels, nearly half a billion more euro (€ 460 million) will be available for extra retraining, early-retirement schemes and compensatory payments.

98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;
98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;

Il apporte une petite modification qui prévoit que, lorsqu'un meurtrier se présentera devant un jury pour savoir si une libération conditionnelle anticipée ou une libération anticipée doit lui être accordée, la décision du jury devra être unanime, plutôt que d'exprimer l'avis des deux tiers des membres du jury.
It makes a small change that says that when a murderer finally gets before a parole jury to see whether he or she should be given early parole or early release, the decision of the jury should be unanimous instead of only two-thirds of the jury.