Traduction de «anticipée du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée
early pension | early retirement pension

pension de retraite anticipée [ rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement annuity ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

prestation de retraite anticipée [ pension de retraite anticipée | prestation de pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement benefit | early retirement pension benefit ]

rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée
early retirement annuity

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]
early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, les Etats membres ont décidé d'appliquer de manière anticipée les nouvelles dispositions en matière d'emploi contenues dans le traité d'Amsterdam. Dès le 1er octobre 1997, la Commission européenne a proposé des lignes directrices pour les politiques de l'emploi suivies par les Etats membres en 1998.
At the Amsterdam Council of 16 and 17 June 1997 the Member States decided to apply the new provisions on employment in the Amsterdam Treaty ahead of schedule, and on 1 October the European Commission proposed guidelines for the Member States' employment policies in 1998.

Le point 87 prévoit que la Commission déclarera les aides d'État accordées en faveur de la retraite anticipée compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité [devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] si elles remplissent les conditions énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005.
Under point 87, the Commission will declare State aid for early retirement compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty (now Article 107(3)(c) TFEU) if it fulfils the conditions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005.

Ces dispositions ont été amendées de trois façons : pour allonger et faire passer de 45 à 60 jours la période dont dispose le directeur général des élections pour rendre une décision anticipée ou diffuser une note d'interprétation, tout en réduisant la période de consultation pour la faire passer de 30 à 15 jours; pour exiger que le directeur général des élections consulte également le commissaire aux élections fédérales avant de rendre une décision anticipée ou de diffuser une note d'interprétation; pour conférer une valeur de précédent aux décisions anticipées pour le directeur général des élections et pour le commissaire aux élections fédérales en ce qui a trait aux activités ou aux pratiques semblables menées par d'autres entités politiques afin de mieux parvenir à assurer une application uniforme.
These provisions were amended in three ways: to increase the time that the Chief Electoral Officer has to issue an advance ruling or interpretation note from 45 to 60 days, while also reducing the consultation period from 30 to 15 days; to require that the Chief Electoral Officer also consult with the Commissioner of Canada Elections before issuing an advance ruling or interpretation note; and to give advance rulings precedential value for the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections with respect to similar activities carried out by other political entities in order to better promote consistency in the application.

La mise en oeuvre du jugement Marshall se réduit donc essentiellement à examiner les attentes des différents groupes autochtones en matière de droit issu des traités, à acheter des permis, des bateaux et de l'équipement dans le but de satisfaire ces attentes en dehors de tout processus objectif et transparent consistant à évaluer la légitimité des demandes relatives au droit issu des traités et, dernièrement, certains pêcheurs ont même fait l'objet de manoeuvres d'intimidation ou de menaces pour les inciter à prendre une retraite anticipée selon les modalités fixées par le gouvernement.
The implementation of the Marshall decision thus boils down to receiving the treaty right expectations from the different native groups, purchasing licences, boats, and gear in an attempt to satisfy those expectations without any objective, transparent process to assess the legitimacy of the treaty right claims, and lately even using intimidation or threats to force fishermen to retire early at the government's price.

Les aides à la retraite anticipée des agriculteurs sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, aux conditions suivantes:
Aid for early retirement of farmers shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty under the following conditions:

Nous invitons les États à accroître leur conformité à leurs obligations en matière de désarmement nucléaire, laquelle peut être mesurée grâce aux repères établis lors de la conférence d'examen de 2000 du TNP—plus communément appelés les 13 mesures concrètes (1540) Nous avons fait énormément de pressions auprès des principaux États pour la mise en vigueur anticipée du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le TICEN, qui interdirait les essais sur les explosifs nucléaires en tout temps et partout. Nous avons également beaucoup contribué sur le plan technologique à l'établissement du système de vérification prévu dans le TICEN.
We would also like to see further significant progress in fulfilment of nuclear disarmament obligations, measured against the agreed benchmarks of the NPT's 2000 review conference—the so-called 13 steps (1540) We have lobbied hard with key states to promote early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, which would prohibit any nuclear explosive test anywhere at any time, and we have made significant technological contributions to the establishment of the CTBT verification system.

Les aides à la retraite anticipée pour les pêcheurs, ainsi que les aides aux primes forfaitaires individuelles conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c), de l'article 12, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement pour la mesure concernée.
Early retirement aid for fishermen and individual flat-rate premiums in compliance with the provisions of Article 12(1) and (2), Article 12(3)(a), (b) and (c), and Article 12(4)(a) to (e) of, and Annex III to Regulation (EC) No 2792/1999 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the amount of the aid does not exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation for such aid.

Dans beaucoup d'États membres, elle est appelée « libération conditionnelle » en soulignant son principal trait de caractère (à savoir que la libération anticipée ne subsiste qu'en cas de bonne conduite du libéré pendant le délai d'épreuve) mais elle existe aussi sous une forme non conditionnelle (Pays-Bas, Royaume-Uni).
[221] In many Member States, it is known as conditional release, which emphasises its principal feature (which is that early release is available only in the event of good conduct during detention) but it can exist in unconditional form (Netherlands, United Kingdom).

En ce qui a trait aux libérations anticipées-et j'ai été fort surpris de lire cela dans le journal L'Express, une revue qui traite du domaine juridique-qu'il y a un taux d'échec d'environ 80 p. 100 en ce qui a trait aux libérations anticipées.
As far as early parole is concerned-and I was very surprised to read this in L'Express, a magazine dealing with the judiciary system-we are told there is a failure rate of about 80 per cent for early parole. If this is true, there is a problem.

Permettez-moi de donner un aperçu de ce contre quoi ils ont voté: mieux informer les victimes sur les criminels reconnus coupables de leur avoir fait du tort; mettre fin aux suspensions du casier judiciaire des agresseurs d'enfants; mettre fin à la libération conditionnelle anticipée pour les fraudeurs à cravate et les revendeurs de drogue; infliger des punitions plus sévères à ceux qui font la traite de personnes; faire cesser les plaintes frivoles de la part de détenus; abroger la clause dite de la dernière chance, qui permettait d'accorder une libération conditionnelle anticipée aux personnes reconnues coupables de meurtre; sévir à l'endroit des revendeurs de drogue qui ciblent les enfants; mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents; et créer des peines plus sévères pour la profanation de monuments de guerre et pour ceux qui enlèvent des enfants.
Let me provide a snapshot of what they have voted against: giving victims more information about criminals convicted of victimizing them, ending criminal record suspensions for child molesters, ending early parole for white collar fraudsters and drug dealers, cracking down on human smugglers, stopping prisoners from making frivolous complaints, repealing the so-called faint hope clause that gave early parole to convicted killers, cracking down on drug dealers who target children, ending house arrest for serious and violent criminals, and creating tougher sentences for desecrating war memorials and for those who kidnap children.