Traduction de «anticipative avait accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

congé annuel pris par anticipation [ avance de congé annuel | congé annuel par anticipation | congé annuel accordé par anticipation ]
advance annual leave

Accord canado-américain sur les contrôles douaniers anticipés en transit
Intransit Preclearance Agreement with the United States

accorder un congé de maladie anticipé
advance sick leave credits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.

Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.
In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.
I believe federal and provincial authorities could help to ensure the survival, competitiveness, and future growth of many small Canadian aerospace firms by implementing actions such as the provision of loan guarantees for small aerospace firms—and in attachment B, you will see a small business act in the States that we're competing against, under which this has already been done in the U.S.; allowing employment insurance recipients to work for small aerospace companies while continuing to receive EI payments; increasing the sole-source limits for government contracts to $100,000 Canadian; shortening the government payment cycle to ten days net, with no early payment penalty; bringing forward the awarding of contracts the federal government had scheduled for release within the next two years, to within the next three to six months; and providing a six-month to one-year moratorium on source deduction GST and PST payments.

Comparativement à l'ALENA, même si cet accord n'éclipsera pas économiquement l'ALENA, la gamme de sujets couverts fera en sorte que sa portée sera beaucoup plus vaste que ce qui avait été anticipé dans l'Accord de libre-échange nord-américain.
Even compared to NAFTA, it won't eclipse NAFTA economically, but in the range of topics covered, it's going to be a much broader deal than was ever anticipated in the North American Free Trade Agreement.

Lorsque j'ai présenté la mise à jour économique et budgétaire de 2005, le 14 novembre, la réunion de Kelowna n'avait bien évidemment pas encore eu lieu et l'accord n'avait pas été conclu, mais nous étions alors en mesure d'anticiper l'évolution des choses.
When I presented the 2005 economic and fiscal update on November 14, the Kelowna meeting of course had not yet been held and the accord had not yet been concluded at that point, but we were at that point able to anticipate where things were headed.

Si cet accord avait effectivement pour vocation de dégager une ligne politique commune, il n’en demeure pas moins que l’exploitation médiatique qui en a été immédiatement faite par les différents signataires dans le sens d’un bouclage anticipé de la réforme est sans ambiguïté: elle traduit, me semble-t-il, la volonté de la Commission et du Conseil de passer outre le Parlement européen, dont l’avis préalable est pourtant obligatoire avant toute prise de décision.
While the real purpose of that agreement was to arrive at a common political line, the way it was immediately exploited by the various signatories in the media as meaning that the reform had been settled ahead of schedule nevertheless sends a clear message: I believe it expresses the desire of the Commission and the Council to bypass the European Parliament, whose prior opinion is nevertheless mandatory before any decision is taken.

La Commission avait anticipé la signature de ces accords en offrant déjà, lors des premiers appels à propositions du 5ème programme-cadre publiés au printemps de cette année, la garantie aux organisations de recherche et aux entreprises des 11 pays candidats d'être traitées lors des évaluations dans les mêmes conditions que les organisations des Etats membres.
In the spring the Commission planned ahead for signature of these agreements when it published the first calls for proposals for inclusion in the Fifth Framework Programme. These already gave guarantees that the evaluators would treat research centres and businesses from the 11 applicant countries on the same conditions as entities from the Member States.

En septembre 1997, les Pays-Bas et le NIVR (Institut hollandais pour le développement de la technologie aéronautique et spatiale, agissant ici en qualité d'agent du gouvernement des Pays-Bas) ont officiellement déclaré les créances pour lesquelles ils entendaient figurer dans la masse des créanciers de Fokker, à savoir le prêt à risque qui avait été accordé, la garantie et les paiements anticipés d'intérêts pris en charge par le NIVR dans le cadre du projet Fokker 70.
In September 1997 the Dutch State and the NIVR (Dutch institute for the development of aircraft and space technology, acting here as an agent of the Dutch government) officially filed claims against the Fokker estate with regard to the royalty loan granted, the guarantee and the advanced payment of interest by the NIVR in the framework of the Fokker 70 project.