Traduction de «anti-commerciale et anti-emplois » (Français → Anglais) :

La politique anti-commerciale et anti-emplois du NPD me déçoit.
I am disappointed by its anti-trade, anti-jobs agenda.

L'opposition du NPD à la création d'emplois et à la croissance témoigne du risque que ce parti anti-commerce et anti-emplois présente pour le niveau de vie des Canadiens.
This opposition to jobs and growth shows the risk the anti-trade, anti-jobs NDP presents to the Canadian standard of living.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

Il y a également des initiatives destinées à faciliter la transition pendant le transfert de responsabilité de la réglementation des valeurs mobilières aux provinces et aux territoires qui le souhaitent; à moderniser la Loi sur Investissement Canada afin de favoriser de nouveaux investissements et la création d'emplois qui en découlera; et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales anti-concurrentielles et douteuses grâce à l'ajout de dispositions à la Loi sur la concurrence, entre autres.
These represent only a few highlights of the vital measures included in Bill C-10. Also included are initiatives to help transition toward a Canadian securities regulator with willing provinces and territories, to modernize the Investment Canada Act to encourage new investments and the jobs that new investments will produce, to protect consumers from anti-competitive and unscrupulous business practices by adding new provisions to the Competition Act, and more.

20. se félicite du compromis trouvé entre les États membres et la Commission sur un mandat en vue de négocier un nouvel accord commercial international anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)), dès lors que cet accord est un enjeu majeur de la stratégie commerciale globale de l'Union et qu'il permettra de disposer d'un cadre international de haut niveau pour renforcer la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et protéger les producteurs contre le pillage industriel et les consommateurs contre les risques de santé et de sécurité liés aux nombreuses contrefaçons;
20. Welcomes the compromise reached by the Member States and the Commission on a negotiating mandate for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), which is an important element of the Union's global trade strategy and will provide a high-level international framework for strengthening the enforcement of intellectual property rights and protecting producers against industrial theft and consumers against the health and safety risks associated with many counterfeit products;

20. se félicite du compromis trouvé entre les États membres et la Commission sur un mandat négocié de pacte international anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)), dès lors que cet accord est un enjeu majeur de la stratégie commerciale globale de l'Union et qu'il permettra de disposer d'un cadre international de haut niveau pour renforcer la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et protéger les producteurs contre le pillage industriel et les consommateurs contre les risques de santé et de sécurité liés aux nombreuses contrefaçons;
20. Welcomes the compromise reached by the Member States and the Commission on a negotiating mandate for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), which is an important element of the Union's global trade strategy and will provide a high-level international framework for strengthening the enforcement of intellectual property rights and protecting producers against industrial theft and consumers against the health and safety risks associated with many counterfeit products;

15. suite aux résultats de l'enquête anti-dumping menée dans le secteur de la chaussure, attestant d'interventions étatiques et de pratiques de dumping social par la Chine, et aux mesures prises par la Commission européenne pour corriger cette distorsion de concurrence, demande à l'UE de faire respecter par ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, les règles loyales et équitables du commerce international; appelle la Commission, dans le cadre de sa réflexion prochaine sur l'usage des mesures anti-dumping, à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-dumping par les PME, et réclame un accroissement de la transparence de la procédure anti-dumping;
15. In the light of the findings of the anti-dumping investigation in the footwear sector, which proved that China had been practising State intervention and social dumping, and of the steps taken by the Commission to correct this distortion of competition, urges the Union to make its trading partners, such as China, comply with fair and equitable international trade rules; calls on the Commission, when considering, as it is shortly due to do, how the anti-dumping measures should be used, to simplify the procedures so that anti-dumping mechanisms can be employed more readily by SMEs; furthermore, calls for the anti-dumping procedure to be made more transparent;

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;
26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;

L’article 26 du projet de loi renferme des dispositions de coordination avec d’autres lois qui entreront prochainement en vigueur, notamment la nouvelle loi canadienne anti-pourriel, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 33. Comme le signale le site Web anti-pourriel du gouvernement fédéral, cette loi entrera en vigueur le 1 juillet 2014, exception faite de ses articles liés à l’installation non sollicitée de programmes informatiques ou de logiciels, qui prendront effet le 15 janvier 2015 34.
Clause 26 of Bill S-4 provides for coordinating amendments with the coming into force and other provisions of the new Canadian anti-spam law, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.33 As noted on the federal government’s anti-spam website, the law will enter into force on 1 July 2014, except for the sections of it related to the unsolicited installation of computer programs or software, which will come into force on 15 January 2015.34