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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Agent anti-blanchiment
Agent anti-floraison
Blanchiment d'argent
Blanchiment de capitaux
Blanchiment de capitaux fondé sur le commerce
Blanchiment de fonds
Blanchiment de l'argent
Blanchiment d’argent basé sur le commerce
Commission d'enquête sur les Panama papers
GAFI
Groupe d'Action Financière
Indice de blanchiment d'argent
Indice de blanchiment de capitaux
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Lutte contre le blanchiment d'argent
Lutte contre le blanchiment de capitaux
Recyclage d'argent sale
TBML
Troisième directive anti-blanchiment

Vertaling van "anti-blanchiment de capitaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]


blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]

money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]


blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]

trade-based money laundering | TBML [Abbr.]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


blanchiment d'argent [ blanchiment de l'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment de fonds ]

money laundering


Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]


indice de blanchiment d'argent | indice de blanchiment de capitaux

indication of money laundering


lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]


agent anti-blanchiment [ agent anti-floraison ]

bloom inhibitor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux, adopté en mai 2015, contribuera à améliorer et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier, sensibilisera davantage aux faiblesses éventuelles, ainsi qu'aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et améliorera la capacité de réaction à ceux-ci, permettra de mettre en œuvre une politique européenne coordonnée face aux pays tiers dont le cadre en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est inefficace et garantira la pleine traçabilité des virements de fonds, tant à l’intérieur de l’UE qu’à partir et à destination d ...[+++]

The Fourth Anti-Money Laundering package, adopted in May 2015, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.


– vu le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux que l'Union européenne a récemment adopté,

having regard to the newly adopted 4th European Union Anti-Money-Laundering Package,


L'accord trouvé récemment sur le paquet anti-blanchiment des capitaux permettra – une fois mis en œuvre –de renforcer et d'améliorer la coopération entre les Cellules de Renseignement Financier; d'améliorer la sensibilisation et la réactivité face aux risques de blanchiment d'argent, notamment en vue du financement du terrorisme; de mettre en place une politique européenne coordonnée pour gérer les relations avec les pays hors de l'UE ayant des systèmes inefficaces de lutte anti-blanchiment d'argent ou de lutte contre le financement du terrorisme; et enfin d'assurer une traçabilité complète des transferts de fonds au sein de l'UE, à d ...[+++]

The recently agreed anti-money laundering package, once in place, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.


2 bis. La Commission fournit une liste des entités territoriales qui appliquent des mesures anti-blanchiment de capitaux équivalentes aux dispositions de la présente directive et aux autres dispositions et réglementations connexes de l'Union.

2a. The Commission shall provide a list of jurisdictions having anti-money laundering measures equivalent to provisions of this Directive and other related rules and regulations of the Union.


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2 bis. La Commission fournit une liste des entités territoriales qui appliquent des mesures anti-blanchiment de capitaux équivalentes aux dispositions de la présente directive et aux autres dispositions et réglementations connexes de l'Union.

2a. The Commission shall provide a list of jurisdictions having anti-money laundering measures equivalent to provisions of this Directive and other related rules and regulations of the Union.


La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établi ...[+++]

The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (th ...[+++]


Complétant le dispositif de lutte contre les criminels qui blanchissent des capitaux et les terroristes (avec la quatrième directive anti-blanchiment), le règlement sur les virements de fonds a pour finalité d'atteindre le même objectif général d'une lutte plus efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en rendant plus transparents les virements de tous types, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers, de manière à ce que les autorités policières et judiciaires puissent identifier plus aisément les fo ...[+++]

Complementing the package on fighting money launderers and terrorists (together with the fourth Anti-money laundering Directive), the Funds Transfer Regulation aims to achieve the same overarching goal of more efficient fight against money laundering and terrorist financing by enhancing the transparency of fund transfers of all types, domestic and cross border, in order to make it easier for law enforcement authorities to track funds transferred electronically by criminals and terrorists.


La Troisième directive anti-blanchiment s’inspire de la législation existante (voir IP/04/832) et reprend dans le droit de l’Union européenne la révision, intervenue en juin 2003, des quarante recommandations du groupe d’action financière (GAFI), l’organisme international de normalisation dans le secteur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The Third Anti-Money Laundering Directive builds on existing EU legislation (see IP/04/832) and incorporates into EU law the June 2003 revision of the Forty Recommendations of the Financial Action Task Force (FATF), the international standard setter in the fight against money laundering and terrorist financing.


La directive renforcera la lutte contre le blanchiment des capitaux de la manière suivante : - 2 - - l'identification des clients et l'obligation de conserver les références des documents d'identité exigés ainsi que les enregistrements des transactions réalisées permettront de garder la trace des opérations; - le secret bancaire sera levé pour permettre des enquêtes sur le blanchiment des capitaux; - un système de déclaration des transactions suspectes assurera une coopération active entre les institutions financières et les autorit ...[+++]

The Directive will strengthen the fight against money laundering in the following ways: - 2 - - Tracks of operations will be left by identification of customers and keeping records of identification and transaction documents. - Bank secrecy will be lifted to permit money laundering investigations. - Active cooperation between financial institutions and competent authorities will be ensured by a system of reporting suspicious transactions. - Financial institutions will establish internal procedures against money laundering including suitable staff training programmes.


Il est proposé Que les documents intitulés Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux Rapport annuel 1998-1999, Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux Rapport sur les typologies de blanchiment de capitaux 1999-2000 et Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux Les Quarante recommandations présentés par M. Charlie Seeto soient déposés auprès du greffier du comité (pièces 5900 B1/C- ...[+++]

It was moved, That documents entitled Financial Action Task Force on Money Laundering Annual Report 1998-1999, Financial Action Task Force on Money Laundering Report on Money Laundering Typologies 1999-2000 and Financial Action Task Force on Money Laundering The Forty Recommendations, presented by Mr. Charlie Seeto, be filed as exhibits with the clerk of the committee (Exhibits 5900 B1/C-22, 14 " 1" , 5900 B1/C-22, 14 " 2" and 5900 B1/C-22, 14 " 3" ).


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