Traduction de «ante qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

empreinte palmaire ante mortem [ empreinte palmaire AM | empreinte de paume ante mortem | empreinte de paume AM | dermatoglyphe palmaire ante mortem | dermatoglyphe palmaire AM ]
ante-mortem palmprint [ AM palmprint | ante-mortem palmar dermatoglyph | AM palmar dermatoglyph ]

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

arme nucléaire tactique | ANT | arme nucléaire de théâtre | ANT | arme nucléaire du champ de bataille
tactical nuclear weapon | TNW | theatre nuclear weapon

inspection ante mortem | inspection sanitaire ante mortem | inspection sanitaire avant abattage
ante-mortem inspection | ante-mortem veterinary inspection | pre-slaughter inspection

ex ante
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

arme nucléaire de bataille | arme nucléaire de théâtre | arme nucléaire tactique | ANT [Abbr.]
tactical nuclear weapon | TNW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(60) Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si le Fonds ne devait compter que sur des contributions ex post, il est indispensable de le doter de ressources financières ex ante atteignant un certain niveau.
(60) In order to reach a critical mass and to avoid pro-cyclical effects which would arise if the Fund had to rely solely on ex post contributions in a systemic crisis, it is indispensable that the ex-ante available financial means of the Fund amount to a certain target level.

Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si le Fonds ne devait compter que sur des contributions ex post, il est indispensable de le doter de moyens financiers disponibles ex ante atteignant au moins un certain niveau cible minimum.
In order to reach a critical mass and to avoid pro-cyclical effects which would arise if the Fund had to rely solely on ex-post contributions in a systemic crisis, it is indispensable that the ex-ante available financial means of the Fund amount at least to a certain minimum target level.

(60) Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si le Fonds ne devait compter que sur des contributions ex post, il est indispensable de le doter de ressources financières ex ante atteignant au moins un certain niveau.
(60) In order to reach a critical mass and to avoid pro-cyclical effects which would arise if the Fund had to rely solely on ex post contributions in a systemic crisis, it is indispensable that the ex-ante available financial means of the Fund amount at least to a certain minimum target level.

60. relève que la Croatie a redoublé d'efforts pour mettre en place un système de contrôle et de bonne gestion financière, ce qui devait se traduire par la levée attendue des contrôles ex ante au cours du deuxième semestre de 2012; souligne, cependant, la nécessité de prendre davantage de mesures durables étant donné que, dans la plupart des domaines, la Commission n'a pas encore autorisé la Croatie à mettre en œuvre l'aide de préadhésion sans contrôles ex ante;
60. Notes that Croatia has put considerable effort into the establishment of a sound financial management and control system, which should result in the expected waiver of ex ante controls in the second half of 2012; stresses, however, that further sustained action is needed, given that, in most areas, the Commission has not yet authorised Croatia to implement pre-accession assistance without ex ante checks;

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Les dépenses de 1994-1999 ont fourni certaines indications pour déterminer le niveau pour 2000-2006, même si, en raison du calendrier de la vérification ex ante qui devait être achevée à la fin de 1999 ou au début de 2000 pour la plupart des États membres, de nombreux chiffres concernant 1998 et 1999 étaient encore provisoires.
Expenditure in 1994-99 provided some guidance in determining the level for 2000-06 although, due to the timing of the ex-ante verification which was to be concluded at the end of 1999 or in early 2000 for most Member States, many figures for the years 1998 and 1999 were still provisional.

En général l attention accordée ex ante à l incidence des projets était insuffisante et la qualité de l analyse coût/bénéfice devait être sensiblement améliorée, en particulier dans le domaine de l environnement.
In general, insufficient prior attention was paid to the effect of the projects and the cost/benefit analysis had to be considerably improved, in particular with regard to the environment.

La Cour a constaté qu'en général l'attention accordée ex ante à l'incidence des projets était insuffisante et que la qualité de l'analyse coût/bénéfice devait être sensiblement améliorée, en particulier dans le domaine de l'environnement (4.23.).
The Court found that there was generally inadequate attention ex ante to the impact of projects and that the quality of cost/benefit analysis needed to be substantially improved, especially in the environment field (4.23).