Traduction de «ante peut s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s’appliquer ne signifie pas pour autant qu’une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières.
The fact that this Recommendation identifies those product and service markets in which ex ante regulation may be warranted does not mean that regulation is always warranted or that these markets will be subject to the imposition of regulatory obligations set out in the specific Directives.

Deux innovations majeures dans ce domaine sortent du lot: la création du comité d’analyses d’impact, et le fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui confère un rôle important aux députés nationaux en leur permettant de juger la manière dont ces deux principes sont appliqués – avec un contrôle politique ex ante , qui peut entraîner une révision ou un éventuel retrait de la proposition, ou un contrôle judiciaire ex post , avec un recours à la Cour de justice s’ils estiment que ces principes ont été enfreints.
Two major innovations in this area stand out: the creation of the Impact Assessment Board, and the fact of the entry into force of the Treaty of Lisbon, which confers an important role on national parliamentarians in judging the manner in which these two principles are applied – ex ante political control, which may lead to a revision or possible removal of the proposal, or ex post judicial control, with recourse to the Court of Justice if it is believed these principles were violated.

Deux innovations majeures dans ce domaine sortent du lot: la création du comité d’analyses d’impact, et le fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui confère un rôle important aux députés nationaux en leur permettant de juger la manière dont ces deux principes sont appliqués – avec un contrôle politique ex ante, qui peut entraîner une révision ou un éventuel retrait de la proposition, ou un contrôle judiciaire ex post, avec un recours à la Cour de justice s’ils estiment que ces principes ont été enfreints.
Two major innovations in this area stand out: the creation of the Impact Assessment Board, and the fact of the entry into force of the Treaty of Lisbon, which confers an important role on national parliamentarians in judging the manner in which these two principles are applied – ex ante political control, which may lead to a revision or possible removal of the proposal, or ex post judicial control, with recourse to the Court of Justice if it is believed these principles were violated.

Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de recherche et de développement conjointe, l'article 81 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord exerce des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit (plus) les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération (voir point précédent).
If for example in addition to joint research and development, the agreement provides for joint exploitation, Article 81 may apply to this part of the agreement if due to subsequent market developments the agreement becomes restrictive of competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 81(3) taking due account of ex ante sunk investments, cf. the previous paragraph.

Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de RD conjointe, l'article 101 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord donne naissance à des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit pas (plus) les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération.
If, for example, in addition to joint RD, the agreement provides for joint exploitation, Article 101 may apply to that part of the agreement if, due to subsequent market developments, the agreement gives rise to restrictive effects on competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 101(3) taking due account of ex ante sunk investments.

La présente communication ne peut ni proposer d'interprétation des intérêts essentiels de sécurité des États membres, ni déterminer ex ante à quels marchés l'exemption prévue à l'article 296 s'applique.
This Communication can neither give an interpretation of Member States' essential security interests nor determine ex ante to which procurement contracts the exemption under Article 296 TEC applies or not.