Vertaling van "ante ne permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

empreinte palmaire ante mortem [ empreinte palmaire AM | empreinte de paume ante mortem | empreinte de paume AM | dermatoglyphe palmaire ante mortem | dermatoglyphe palmaire AM ]
ante-mortem palmprint [ AM palmprint | ante-mortem palmar dermatoglyph | AM palmar dermatoglyph ]

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

arme nucléaire tactique | ANT | arme nucléaire de théâtre | ANT | arme nucléaire du champ de bataille
tactical nuclear weapon | TNW | theatre nuclear weapon

inspection ante mortem | inspection sanitaire ante mortem | inspection sanitaire avant abattage
ante-mortem inspection | ante-mortem veterinary inspection | pre-slaughter inspection

ex ante
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les zones grises pourraient être admissibles au bénéfice d’un soutien de l’État, pour autant que les conditions de compatibilité énoncées dans la section 3.4 soient remplies, s’il est prouvé i) qu’aucun service abordable ou adéquat n’y est offert pour répondre aux besoins des citoyens ou des utilisateurs professionnels (85), ii) qu’il n’existe aucune mesure ayant moins de répercussions sur la concurrence (notamment une réglementation ex ante) qui permettrait d’atteindre les mêmes objectifs.
Grey areas could be eligible for State support, provided the compatibility conditions of in Section 3.4 are met, if it is proved that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users (85) and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.

Une notification ex ante obligatoire permettrait un contrôle et un débat préalables sur la question de savoir si un accord au niveau de l'UE (exclusif ou combiné) serait plus adapté pour atteindre un objectif donné.
Compulsory ex-ante notification would allow for the checking and discussion in advance of whether an EU-agreement (exclusive or mixed) would be a more appropriate means of achieving a given objective.

Par conséquent, la réglementation ex ante devrait être considérée comme un complément approprié du droit de la concurrence lorsque ce dernier ne permettrait pas, à lui seul, de remédier convenablement aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées.
Thus, ex ante regulation should be considered an appropriate complement to competition law when competition law alone would not adequately address persistent market failure(s) identified.

Selon l'Allemagne, étant donné que les services en faveur des nouvelles compagnies aériennes n'entraînaient pas de coûts marginaux considérables, il n'était pas nécessaire de préparer des plans d'affaires ex ante pour déterminer si un contrat avec une compagnie aérienne permettrait de réaliser des bénéfices marginaux.
According to Germany, because serving new airlines did not lead to noticeable incremental costs, it was not necessary to prepare ex ante business plans to determine whether a contract with an airline would be incrementally profitable.

Afin que la Commission puisse juger cette aide compatible, les États membres devraient être en mesure de démontrer que, premièrement, le réseau NGA existant ou projeté n'est pas ou ne serait pas suffisant pour satisfaire les besoins des citoyens et des utilisateurs professionnels dans les zones en question, et, deuxièmement, qu'aucun moyen ayant un moindre effet de distorsion (y compris la réglementation ex ante) ne permettrait d'atteindre les objectifs déclarés.
For the Commission to make a finding of compatibility, Member States should be able to demonstrate firstly, that the existing or planned NGA network is not or would not be sufficient to satisfy the needs of citizens and business users in the areas in question and, secondly, that there are no less distortive means (including ex ante regulation) to reach the stated goals.

Afin d'accorder une aide aux réseaux NGA dans les zones NGA blanches, où une infrastructure à haut débit classique est déjà en place (zone grise traditionnelle), les États membres concernés doivent démontrer i) que les services haut débit fournis par lesdits réseaux ne sont pas suffisants pour satisfaire les besoins des citoyens et des utilisateurs professionnels dans la zone en question (en tenant compte également d'un éventuel perfectionnement futur), et que ii) aucun moyen ayant un moindre effet de distorsion (y compris la réglementation ex ante) ne permettrait d'atteindre les objectifs déclarés.
In white NGA areas where one basic broadband network already exist (traditional grey area), the grant of aid for NGA networks is subject to the demonstration by the Member State concerned (i) that the broadband services provided over the said networks are not sufficient to satisfy the needs of citizens and business users in the area in question (also taking into account a possible future upgrade); and that (ii) there are no less distortive means (including ex ante regulation) to reach the stated goals.

L'adoption de codes de gouvernance efficaces permettrait également d'apporter une réponse ex-ante à certaines préoccupations des autorités publiques concernant la sûreté des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales et le risque de voir ces entités adopter des pratiques anticoncurrentielles.
Some of the public authorities' concerns regarding the safety of Securities Settlement Systems and Central Counterparties and their possible adoption of anti-competitive practices can be also addressed ex-ante through reliance on effective governance arrangements.

66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d'accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l'action extérieure de l'Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortie d'une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union's external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;

66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d’accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l’action extérieure de l’Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l’Union, assortie d’une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s’interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union’s external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;