Vertaling van "ante apprécie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation ex ante
prior appraisal

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

empreinte palmaire ante mortem [ empreinte palmaire AM | empreinte de paume ante mortem | empreinte de paume AM | dermatoglyphe palmaire ante mortem | dermatoglyphe palmaire AM ]
ante-mortem palmprint [ AM palmprint | ante-mortem palmar dermatoglyph | AM palmar dermatoglyph ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

arme nucléaire tactique | ANT | arme nucléaire de théâtre | ANT | arme nucléaire du champ de bataille
tactical nuclear weapon | TNW | theatre nuclear weapon

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. L’évaluation ex ante apprécie la proportionnalité de l’intervention envisagée par rapport à l’ampleur du déficit de financement mis en évidence et à l’effet de levier attendu de l’instrument financier prévu; elle examine aussi les effets qualitatifs supplémentaires, comme la diffusion des bonnes pratiques, la promotion efficace des objectifs stratégiques de l’Union dans l’ensemble de la chaîne de mise en œuvre ou l’accès à une expertise disponible auprès des acteurs impliqués tout au long de cette chaîne.
6. The ex ante evaluation shall assess proportionality of the envisaged intervention with regard to the size of the identified funding gap, the expected leverage effect of the planned financial instrument and also examine additional qualitative effects, such as the diffusion of best practices, the effective promotion of Union policy objectives throughout the implementation chain or the access to specific expertise available from actors involved in the implementation chain.

Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l’aide approuvée par la Commission doit inclure tous les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.
Regulation (EC) No 1260/1999 states that assistance approved by the Commission must include all the elements required for the ex-ante assessment of the compatibility of state aids with the common market.

Une mesure du rôle effectif joué par cette démarche d'évaluation ex ante est cependant difficile à apprécier, car les discussions entre États membres et experts se sont tenues en dehors de la présence des services de la Commission.
It is, however, difficult to assess the role actually played by the ex-ante evaluations because the Commission was not present to witnees the outcome of discussions between the Member States and experts involved.

Compte tenu du fait qu'avant d'engager des ressources importantes ou de contracter des obligations juridiquement contraignantes, tout investisseur privé effectuerait une appréciation ex ante de la rentabilité d'un projet, c'est l'étude de 2010 qui est l'étude la plus appropriée pour l'appréciation de la compatibilité de l'investissement avec le marché intérieur.
Given that any private investor would perform an ex ante assessment of a project's financial profitability before committing significant resources or entering into binding contractual arrangements, the 2010 MEIP study is the most relevant analysis for evaluating the market conformity of the investment.

Le règlement général des Fonds structurels contient, à ce propos, un nombre important de dispositions établissant en particulier que les interventions approuvées par la Commission doivent inclure, au niveau de chaque mesure, les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.
On this subject, the General Regulation governing the Structural Funds contains a significant number of provisions stipulating, in particular, that the operations approved by the Commission must include, within each measure, the details necessary for ex-ante appraisal of the compatibility of the state aid element with the common market.

1. En vue d'apprécier l'efficacité des interventions structurelles, l'action communautaire fait l'objet d'une évaluation ex ante, d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation ex post destinées à apprécier son impact par rapport aux objectifs visés à l'article 1er et à analyser ses incidences sur des problèmes structurels spécifiques.
1. In order to gauge its effectiveness, Community structural assistance shall be the subject of ex-ante, mid-term and ex-post evaluation designed to appraise its impact with respect to the objectives set out in Article 1 and to analyse its effects on specific structural problems.

1. Pour permettre de mesurer son efficacité, l'aide aux mesures inclues dans le programme fait l'objet d'une appréciation ex ante et à mi-parcours, d'un suivi continu et d'une évaluation ex post, destinés à fournir une appréciation des résultats et incidences par rapport aux objectifs définis.
1. In order to assess their effectiveness, support for measures included in the programme shall be subject to prior and mid-term appraisal, on-going monitoring and ex-post evaluation designed to appraise the success and impact with respect to the defined objectives.

2 . En vue d'apprécier l'efficacité des interventions structurelles, l'action communautaire fait l'objet d'une évaluation ex ante et ex post destinée à apprécier son impact par rapport aux objectifs visés à l'article 1er et à analyser ses incidences sur des problèmes structurels spécifiques .
2. In order to gauge their effectiveness, Community structural operations shall be the subject of an ex-ante and an ex-post assessment designed to highlight their impact with respect to the objectives set out in Article 1 and to analyse their effects on specific structural problems.