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Remise en état du statu quo ante
Restauration du statu quo ante
Réparation en nature du statu quo ante
Tolérance sur la force appliquée
Tolérance sur les charges appliquées

Traduction de «ante appliquées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]

ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]


chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise

business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor


restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


empreinte palmaire ante mortem [ empreinte palmaire AM | empreinte de paume ante mortem | empreinte de paume AM | dermatoglyphe palmaire ante mortem | dermatoglyphe palmaire AM ]

ante-mortem palmprint [ AM palmprint | ante-mortem palmar dermatoglyph | AM palmar dermatoglyph ]


Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage

International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat


enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur

lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer


tolérance sur la force appliquée | tolérance sur les charges appliquées

tolerance on the applied loads


Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]

Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]


recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]

applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]


kinésiologie appliquée

applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. relève que, d'après la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2011, y compris le nouvel outil servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires, et que des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses; invite instamment l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour finaliser ses systèmes de contrôle interne et d'information financière et les no ...[+++]

7. Notes from the Court of Auditors that the Joint Undertaking has not completely implemented its internal controls and financial information systems during 2011 including the new tool to manage the data relating to the cost claims submitted by the members and beneficiaries and that further work is needed on the ex ante control procedures applied for the validation of cost claims; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures for finalising its internal ...[+++]


11. déplore que l'audit de la Cour des comptes ait également révélé que les procédures de contrôle ex ante appliquées aux paiements effectués dans le cadre des contrats et des conventions de subvention n'étaient pas suffisamment documentées;

11. Deplores the fact that the Court of Auditors' audit also revealed that the ex ante control procedures applied to payments made under contracts and grant agreements are not sufficiently documented;


8. regrette que les faiblesses suivantes aient été relevées dans les procédures de contrôle ex ante appliquées aux déclarations de dépenses:

8. Regrets to be informed that the following weaknesses were noted in the ex-ante control procedures applied to cost claims submitted:


11. déplore que l'audit de la Cour des comptes ait également révélé que les procédures de contrôle ex ante appliquées aux paiements effectués dans le cadre des contrats et des conventions de subvention n'étaient pas suffisamment documentées;

11. Deplores the fact that the Court of Auditors' audit also revealed that the ex ante control procedures applied to payments made under contracts and grant agreements are not sufficiently documented;


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5. constate, d'après les observations de la Cour, que l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2010 et que des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des demandes de remboursement; demande instamment à l'entreprise commune de prendre les dispositions qui s'imposent pour achever la mise en place de ses contrôles internes et de ses systèmes d'information financière;

5. Notes from the Court of Auditors that the Joint Undertaking has not completely implemented its internal controls and financial information systems during 2010 and that further work is needed on the ex-ante control procedures applied for the validation of cost claims; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures for finalising its internal controls and financial information systems;


Par opposition aux contrats 2000, 2002 et 2003 avec Ryanair, pour lesquels la Commission a admis qu'aucune régression significative ne peut être appliquée sur la base des chiffres relatifs aux coûts ex ante et, par conséquent, que les chiffres relatifs aux coûts pour la période de 1998 à 2008 ont été utilisés en tant qu'indicateur de ce qu'un OEM raisonnable aurait escompté au moment où ces contrats ont été conclus (voir considérant 491), dans le cas du ...[+++]

As opposed to the 2000, 2002 and 2003 agreements with Ryanair, for which the Commission accepted that no meaningful regression can be run on the basis of ex ante cost data and therefore, cost data for the period 1998 - 2008 was used as proxy to what a reasonable MEO would have expected at the time those agreements were concluded (see recital 491), in the case of the 2007 agreement with Germanwings and the 2010 agreement with Meridiana more data points are available to conduct the regression on ex ante cost data, which would have been available to So.Ge.A. ...[+++]


En outre, une stratégie de contrôle pour l’évaluation de la capacité financière et technique des bénéficiaires sera mise au point et appliquée, de même que le classement des bénéficiaires par catégorie de risque sur la base des indices de fraude, leur enregistrement dans des outils informatiques et leur repérage en vue des audits ex ante et ex post.

Furthermore, a control strategy for the evaluation of the financial and technical capacity of beneficiaries will be developed and implemented as well as a risk-categorisation of beneficiaries based on fraud-indicators, registration in IT tools and flagging for ex ante / ex post audits.


Lorsqu’une régulation tarifaire ex ante est appliquée, les prix de gros de l’accès bitstream devraient être établis en fonction des coûts.

Where ex ante price regulation is applied, wholesale bitstream access prices should be derived by means of cost-orientation.


Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d’exiger des autorités réglementaires nationales qu’elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d’opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l’élaboration d’une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réglementation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les opérateurs y sont assujettis.

The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex-ante regulation may be applied and those in which the operators are subject to such regulation.


Des obligations similaires, mais pas identiques, relatives aux évaluations environnementales ex ante , ont été appliquées au cours de la période de programmation actuelle (2000-2006) aux plans de développement, aux interventions et aux compléments de programmation dans le cadre des Fonds structurels (FS), conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[2],[3]. Ce règlement définit ces fonds comme étant le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds soc ...[+++]

Similar, but not identical, requirements for an ex ante environmental evaluation have applied, during the current programming period (2000-2006), to Structural Fund (SF) development plans, assistance and programme complements in accordance with Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999, laying down general provisions on the Structural Funds.[2],[3] This Regulation defines 'Structural Funds' as meaning the European Regional Development Fund (ERDF), E ...[+++]


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