Bien qu'il soit du ressort du pouvoir exécutif de choisir le moment indiqué pour l'entrée en vigueur d'une loi, la période de dix ans recommandée dans le projet de loi S-207 devrait suffire amplement.
While it may be the right of the executive to choose the appropriate moment to bring a law into force, the 10-year window suggested in Bill S-207 should be more than adequate.
