Traduction de «ans n’a servi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

article qui a servi à
article by means of

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer
land-locked developing country

nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant
nulliparous | never having given birth

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
non low heat cement

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont aussi présents: M. Ken Cavers, marin qui pendant la Seconde Guerre mondiale a effectué des convois dans l'Atlantique-nord à bord de corvettes soit, en premier lieu, le NCSM Hespeler et plus tard, le NCSM Hawkesbury; M. Ken Ewing un ancien combattant de la guerre de Hong Kong qui a été prisonnier de guerre pendant près de quatre ans; Mme Leena Jacques, qui a été infirmière militaire pendant la Seconde Guerre mondiale; M. Philip Jacques, qui a servi au sein du régiment Stormont, Dundas and Glengarry Highlanders pendant la Seconde Guerre mondiale et aussi en Corée; M. Bert Harper, officier qui a fait partie du programme CANLOAN pendant la Seconde guerre mondiale et qui a servi en notre nom avec les forces britanniques; M. Harold True, un ancien combattant de la guerre de Corée qui a servi avec le service de santé; M. Andrew Garlicki, ancien combattant des forces polonaises qui a servi avec les Canadiens en Europe; et le lieutenant-colonel Bill Aikman, qui se trouvait à Sarajevo pendant la guerre de Bosnie.
We also have with us Mr. Ken Cavers, a navy veteran of the second world war who served on North Atlantic convoy runs aboard corvettes, first HMCS Hespeler and later HMCS Hawkesbury; Mr. Ken Ewing, veteran of Hong Kong who spent almost four years as a prisoner of war; Mrs. Leena Jacques, who was a nursing sister in the second world war; Mr. Philip Jacques, who served with the Stormont, Dundas and Glengarry Highlanders in the second world war and also served in Korea; Mr. Bert Harper, a CANLOAN officer during the second world war who served with the British forces in our name; Mr. Harold True, a veteran of the Korean war who served with the medical corps; Mr. Andrew Garlicki, a veteran of the Polish forces who served alongside the Canadians in Europe; and Lieutenant Colonel Bill Aikman who was in Sarajevo during the Bosnian war.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types of offences committed by adults with previous service in the CF and RCMP for those serving custody sentences in federal correctional facilities and offenders on conditional release from 2001 to 2013 inclusive; (e) has CSC determined a re-conviction rate for adults who previously served in the CF or RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (f) what is a breakdown of the types of rehabilitative needs adults who previously served in the CF and RCMP accessed while serving their custody sentence or conditional release (including psychological, social, or occupational training opportunities) from 2001 to 2013 inclusive; and (g) how many adults serving their custody sentence or conditional release with prior CF or RCMP service were treated for Post-traumatic Stress Disorder or Operational Stress Injuries from 2001 to 2013 inclusive?

(Le document est déposé) Question n 225 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?
(Return tabled) Question No. 225 Ms. Manon Perreault: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many applications were rejected through calls for proposals, since the start of the program; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district, through calls for proposals since the start of the program; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since the start of the program; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to or went to expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renewed next year; and (l) when will the next call for proposals be issued?

(Le document est déposé) Question n 87 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées, depuis mars 2009 jusqu'à aujourd'hui: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications?
(Return tabled) Question No. 87 Hon. Lawrence MacAulay: With respect to the Enabling Accessibility Fund, since March 2009 to present: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many were rejected; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by provincial and federal electoral district; (c) what is the total cost of administering the program thus far; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go or went to expand existing centres; (f) what is the value of the successful major projects' applications that went towards (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; and (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications that went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communication more accessible?

Leur pétition est la suivante: « Au gouvernement du Canada. Attendu que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1 mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée, nous, soussignés, résidants du Canada, demandons respectueusement au gouvernement du Canada de rendre hommage, par la création d'une nouvelle Médaille canadienne du volontaire appelée Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, aux Canadiens ayant servi comme volontaires dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, de même qu'au personnel de soutien volontaire des corps de cadets, qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947».
Their petition is as follows: “To the Government of Canada, whereas during a specified period of service to their country, Canadians from September 3, 1939 to March 1, 1947 received the Canadian Volunteer Service Medal, and during a specified period of service to their country, Canadians from June 27, 1950 to July 27, 1954 received the Canadian Volunteer Service Medal for Korea, we, the undersigned residents of Canada, respectfully call upon the Government of Canada, to recognize by means of the issuance of a new Canadian Volunteer Service Medal to be designated “The Governor General's Volunteer Service Medal” for volunteer service by Canadians in the Regular and Reserve Military Forces and Cadet Corps Support Staff who are not eligible for the aforementioned medals and who have completed 365 days of uninterrupted honourable duty in the service of their country Canada, since March 2, 1947”.

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;

Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, de manière à mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer.
Grounds for refusal should be interpreted in a restrictive way, whereby the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal.

Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire du même État membre, ainsi que des prestations en nature servies en vertu de l'article 21, paragraphe 2, des articles 22, 22 bis, 22 ter, de l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 31, de l'article 34 bis ou 34 ter du règlement, est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution".
The actual amount of benefits in kind provided pursuant to Article 19(1) and (2) of the Regulation to employed and self-employed persons and to members of their families residing in the territory of the same Member State, and benefits in kind provided pursuant to Articles 21(2), 22, 22a, 22b, 25(1), (3) and (4), 26, 31, 34a or 34b of the Regulation, shall be refunded by the competent institution to the institution which provided the said benefits as shown in the accounts of that institution".

Cette directive fixe des exigences d’étiquetage communes applicables à toutes les denrées alimentaires servies au consommateur final ainsi qu’à celles servies à des collectivités et détermine les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’étiquetage.
This Directive lays down common labelling requirements applicable to all foods to be delivered to the final consumer, and to foods supplied to mass caterers. It establishes the mandatory labelling information.

Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire du même État membre, ainsi que des prestations en nature servies en vertu de l'article 21 paragraphe 2, des articles 22 à 22 quater, de l'article 25 paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 29 paragraphe 1 ou de l'article 31 du règlement, est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution».
The actual amount of benefits in kind provided pursuant to Article 19 (1) and (2) of the Regulation to employed and self-employed persons and to members of their families residing in the territory of the same Member State, and benefits in kind provided pursuant to Articles 21 (2), 22 to 22c, 25 (1), (3) and (4), 26, 29 (1) or 31 of the Regulation, shall be refunded by the competent institution to the institution which provided the said benefits as shown in the accounts of that institution.`;