Vertaling van "anonyme de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés
dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Au lieu d'imposer l'égalité à un plus vaste éventail d'unions, le projet de loi C-23 imposerait effectivement des douzaines de distinctions supplémentaires aux Canadiens, et leurs décisions personnelles feraient l'objet d'une analyse et d'une évaluation de la part de bureaucrates anonymes et d'avocats trop payés.
Rather than impose equality on a wider range of relationships, Bill C-23 would impose dozens more distinctions for individual Canadians, and their personal decisions would come under scrutiny and evaluation from faceless bureaucrats and overpaid lawyers.

Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (refonte) (anciennement deuxième directive «Droit des sociétés»)
Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent (Recast) (former second company law directive)

Le droit de l'Union fixe des limites au droit exclusif de la société anonyme OPAP d'organiser et d’exploiter les jeux de hasard en Grèce
EU law precludes OPAP from having an exclusive right to organise and operate games of chance in Greece

né en 1956; licencié en droit (université libre de Bruxelles, 1979); licencié spécial en droit international (Bruxelles, 1980); docteur en droit (1989); responsable du service juridique de la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles (1979-1984); fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes (direction générale des affaires sociales, 1984-1988); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1988-1994); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-2005); chargé de cours au centre universitaire de Charleroi (droit social international et européen, 1989-1991), à l'université de Mons-Hainaut (droit européen, 1991-1997), à l'université de Liège (droit de la fonction publique européenne, 1989-1991; droit institutionnel de l'Union européenne, 1995-2005; droit social européen, 2004-2005); nombreuses publications en matière de droit social européen et de droit constitutionnel de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2005; président du Tribunal de la fonction publique depuis le 7 octobre 2011.
Born in 1956; law graduate (Free University of Brussels, 1979); Special Diploma in International Law (Brussels, 1980); Doctor of Laws (1989); Head of the Legal Service of the Société anonyme du canal et des installations maritimes (Canals and Maritime Installations Company), Brussels (1979-84); official of the Commission of the European Communities (Directorate-General for Social Affairs, 1984-88); member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1988-94); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1994-2005); Lecturer at the University of Charleroi (international and European social law, 1989-91), at the University of Mons Hainault (European law, 1991-97), at the University of Liège (European civil service law, 1989-91; institutional law of the European Union, 1995-2005; European social law, 2004-05); numerous publications on the subject of European social law and constitutional law of the European Union; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2005; President of the Civil Service Tribunal since 7 October 2011.

À l'opposé de crimes «concrets» tels que le vol ou le cambriolage, les actes de fraude commis aux dépens des finances de l'Union paraissent anonymes. En l’absence de victimes bien précises, nombreux sont ceux qui jugent sans doute les dommages moins importants.
Unlike “concrete” crimes like robbery or theft, acts of fraud against EU funds appear to be anonymous: there seem to be no individual victims and therefore many people might perceive the damages as less severe.

1. Chaque État membre peut, si et aussi longtemps que la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) ne lui est pas applicable, appliquer aux SE ayant leur siège statutaire sur son territoire les dispositions applicables aux sociétés anonymes relevant de son droit en ce qui concerne l'expression de leur capital. La SE peut en tout cas exprimer son capital également en euros.
1. If and so long as the third phase of economic and monetary union (EMU) does not apply to it each Member State may make SEs with registered offices within its territory subject to the same provisions as apply to public limited-liability companies covered by its legislation as regards the expression of their capital. An SE may, in any case, express its capital in euro as well.

Ce dépliant a été réalisé avec l'aide de sponsors privés(voir liste en annexe) qui se sont associés à cette action, ce qui en permet une large diffusion ------------ (*) Direction Générale Information, Communication, Culture - Division des Publications. - 2 - DEPLIANT "VOYAGER EN EUROPE" - EDITION 1988 (liste des sponsors) -------------------------------------------------------------- PAYS SPONSORS -------------------------------------------------------------- BELGIQUE Crédit Communal de Belgique DANEMARK FDM - Forenede Danske Motorejere Eurocard-Eurochèque - Danemark Trade Union's Magazine "Metal" ESPAGNE 15 Caisses d'Epargne régionale et locales FRANCE Mensuel "Tourisme et Communication" GRECE ETHNIKI - Société Anonyme Hellénique d'Assurances Générales IRLANDE Allied Irish Banks ITALIE CONFCOMMERCIO (Confédération nationale de commerçants) ERG (Société pétrolière) LUXEMBOURG Banque Générale du Luxembourg PORTUGAL BESCL - Banco Espirito Santo e Commercial de Lisboa ------------------------------------------------------------
The leaflet was produced with the help of private sponsors (see attached list), which means that it can be distributed widely (*) Directorate-General for information, Communication and Culture, Publications Division - 2 - 1988 EDITION OF "TRAVELLING IN EUROPE" (List of Sponsors) COUNTRY SPONSORS BELGIUM Crédit Communal de Belgique DENMARK FDM (Motoring organization) Eurocard - Eurocheque Denmark - "Metal" (trade union magazine) SPAIN 15 regional and local saving banks FRANCE "Tourisme et Communication" (montly magazine) GREECE ETHNIKI (insurance company) IRELAND Allied Irish Banks ITALY CONFCOMMERCIO (Wholesalers' and retailers' federation) ERG (oil company) LUXEMBOURG Banque Générale du Luxembourg PORTUGAL BESCL (Banco Espiritio Santo e Commercial de Lisboa)